...contrat de mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en payement de la dot constituée en argent. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...hypothéqués pendant le mariage ni par le mari ni parla femme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent: La femme peut avec l'autorisation...

...en paiement de la dot constituée en argent. — С. 143&, 1596. 1554. Les immeubles constitués eu ;- les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. — C. 1555»., iseo ». — Со. 7. 1555....

...conventions et des contrats? ARTICLE 4554. •' -••:.•. i Les immeubles constitués en dot ne peuve être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage^ ni par le mari, ni par la femme, ni par les deu conjointement, sauf les exceptions qui suivent. • SOMMAIRE. 3201. De l'inaliénabilité des...

...essenlielle du régime dolal. L'art. 1554 dispose en termes exprès, que les immeuble* constitués en dot no peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le...mariage, ni par le mari , ni par la femme, ni par les deux conjointement; et l'art. 1560 déclare radicalement nulles toutes les aliénations qui seraient...

...l'espèce du premier arrêt, la femme marié» des dispositions de l'art. 1554 c. civ., il résulte que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariât'., l'urt. 1557 contient une exceplion a ce principe pour le cas où l'aliénation a été permise...

...dans l'art. 1554, rien de plus, rien de moins. Le 1554 est tout spécial aux immeubles : il dit que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant Ii mariage, sauf les exceptions qui suivent. Mais si cet article ne parle que d'une seule nature de...

...c'est de rendre inaliénables pendant le mariage les immeubles compris dans la constitution dotale; ils ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant...le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux époux conjointement. demande en restitution de la part de la femme ou de ses héritiers,...

...hypothéquer, même avec la permission de son mari. L'art. 1554 du Code Napoléon porte en effet: « Les » immeubles constitués en dot ne peuvent être...aliénés ou • hypothéqués pendant le mariage, ni parle mari, ni par > la femme, ni par les deux conjointement, sauf les ex» copiions qui suivent. »...

...Tro'plong, Contrat de mariaye, t. iv, n° 3127.) 1049. Les immeubles constitués en dot ne peuvent t'tre aliénés ou hypothéqués, pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions que nous indiquerons ultérieurement. (C. Nap., art. 1554.)...

...fév. 1849. (2) C. Nap., art. 1554 : « Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés on hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement t L'art. 3 du tit. 14 de la coutume d'Auvergne est conforme à la disposition...