...aussi contracter des obligations quelconques en vue de cet établissement. L'article 1554 dispose que les immeubles constitués en dot ne peuvent être...le mariage ni par le mari ni par la femme, ni par les deux conjoints sauf les exceptions qui suivent. Ainsi la règle est l'inaliénabilité du bien...

...français, également en vigueur à Genève, les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés on hypothéqués, pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les époux conjointement, et la jurisprudence et la doctrine n'ont jamais hésité à reconnaître...

...thèse que nous soutenons. Il établit formellement, nous dit-on, le système de l'indisponibilité. « Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...» aliénés ou hypothéqués pendant le mariage... ». Qu'est-ce à dire, sinon que les immeubles dotaux sont insaisissables pendant la durée de l'union...

...à moins de stipulation contraire, être aliénés, ou hypothéqués, ou grevés de droits réels, pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement. Ils ne peuvent pas être saisis, même après la dissolution du mariage, pour...

...Or, aux termes de l'article 1554, « les immeubles constitués en dot ne peuvent '« être aliénés pendant le mariage ni par le mari, ni par la " femme, ni par les deux conjointement ». La femme ne peut donc pas disposer de son hypothèque. La solution contraire...

...contrat de mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...mariage, ni par le mari, ni par la f'emme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. La femme peut avec l'autorisation de son mari,...

...du C. civ. le dit formellement : « Les immeubles constitués en » dot ne peuvent être aliénés pendant le mariage, ni par le » mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf » les exceptions qui suivent ». Quant aux meubles dotaux, la ;') Baudry-Ucantincrie,...

...héritiers de cette dernière. L'article 1554 porte que « les immeubles constitués en dot ne peuventêtre aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux époux conjointement ». Ainsi la femme dotale, propriétaire des immeubles dotaux, est incapable...

...mars 1895, DP 97. 1. 249. Art. 1554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés uu hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. — Civ. 1421, 1428, 1535, 1538, 1555 s.,...

...qu'il» représentent dans la constitution dotale. — AÍX, 15 mars 1895, DP 97. 1. 940. Art. 1554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. — Civ. 1421, 1428, 1535, 1538, 1555 s.,...