 | Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. L'article 1741 du Code civil, portant que le contrat de louage est résolu... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pages
...de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et...au défendeur un délai suivant les circonstances. Quels sont les engagements respectifs du bailleur et du preneur qui sont de nature à faire prononcer... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. — Civ. 954, 956, 1102, 1139, 1142, 1146 s., 1176 s., «85 s., 1244, 1610,... | |
 | 1911 - 1092 pages
...convention lorsque' elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. en cuanto á su principio esencial en la teoría de la causalidad de los contratos"... | |
 | 1911 - 584 pages
...convention lore"qu'elle e?t possible, ou d'en demander la résolution avec "dommages et intérêts. La résolution doit être demandée "en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai "selon les circonstances." "Si l'article 1184 C. N". n'a pas été formellement inclus dans notre Code,... | |
 | Belgium - 1911 - 284 pages
...la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. Lorsque se réalise un cas prévu par les statuts comme cas de dissolution... | |
 | Émile van Dievoet - 1913 - 506 pages
...qu'appliquer au contrat de louage le principe général des obligations inscrit à l'article 1184. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. Applications Le principe posé, la loi l'applique dans une série de dispodu... | |
 | Constant Smeesters - 1914 - 316 pages
...d'office et automatiquement libérée. L'article 1184 du Code civil formule cette règle essentielle : « Le contrat n'est point résolu de plein droit. La...et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. » Si l'armateur ne fournit donc pas le navire dans le délai fixé, l'affréteur... | |
 | Hague Academy of International Law - 1925 - 520 pages
...de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommagesintérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. » L'inexécution n'entraîne point résolution de plein droit. Cette résolution... | |
 | 1914 - 832 pages
...de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommagesintérêls. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. Art. 72. — En cas de perte de la moilié du capilal social, les administrateurs... | |
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... engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la... 
