 | F. Gomot - 1844 - 500 pages
...présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre...et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...faire; partout et en toute circonstance ils doivent le couvrir, pour employer une expression consacrée. Les ministres peuvent être membres de la Chambre...députés ; ils ont en outre leur entrée dans l'une et l'autre Chambre , et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent * (Ch. , art. 46).... | |
 | 1846 - 1200 pages
...présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et a la barre. Des Ministres. 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Cbambre des Députés. Us ont en outre leur entrée dans l'une et l'autre Chambres, et doivent ¿Ire... | |
 | 1847 - 1196 pages
...présentée que par écrit, la loi interdit d'en apporter n personne el a la barre. Des iïlinistrei. 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés. Ils onl en outre leur entrée dans 'une el I autre ( hjmbres, el doivent être entendus quainl ils \f,... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 400 pages
...présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre...et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 pages
...faite et présentée que par écrit: la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre...et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pages
...présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Uinislres. 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre...et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Des ministres. a 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre...Députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou dans l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. « 55. La chambre des Députés... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 pages
...présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Dei Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Us ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le... | |
 | France - 1849 - 402 pages
...^- C. 22 frim. an vni, art. 83. — AA 22 avril 1815, art. 65. — Ch. 1830, art. 15. Des ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre...et doivent être entendus quand ils le demandent. — A. A. 22 avril 1815, art. 19. — Ch. 1830, art. 46. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser... | |
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Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 
