 | 1866 - 888 pages
...besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitirtionnelles d* celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 14. La présente Convention restera en vigueur jusqu'au ^'janvier 1880. Si, un an avant ce terme, elle... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 pages
...des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application;...à faire dans le plus bref délai possible. Art. 7. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Hanovre avant le 1er... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1861 - 514 pages
...des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Copenhague avant... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...des formalités et régies établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. 7. Le présent traité sera ratine, et. les ratifications en seront échangées à Hanovre avant le... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. 7. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Hanovre avant le... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 pages
...des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application; ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus brel délai possible. Art. 7. Le présent Traité sera ratifié , et les ratifications en seront échangées... | |
 | 1887 - 810 pages
...constitutionnelles de celles des hautes parties conlraclanleu qui sonttenues d'en provoquer lapplieatiou, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 17. — La présente Convention sera mise à exécution à partir du. et demeurera en vigueur pendant... | |
 | France - 1862 - 1054 pages
...formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de cello des Hautes Puissances contractâmes qui sont tenues d'en provoquer l'application; ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref déUi possible. 7. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangée» à... | |
 | 1863 - 1142 pages
...de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois conslitutionelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont...à faire dans le plus bref délai possible. ART. 7. . • H est bien entendu que les dispositions de l'art. 3 ne seront obligatoires qu'à l'égard des... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 pages
...à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celle des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en...est bien entendu que les dispositions de l'article 3 ne seront obligatoires qu'à l'égard des Puissances qui ont pris part ou qui adhéreront au traité... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... 
