 | Adriano Balbi - 1833 - 1524 pages
...dans le üel de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps m: peut élre exercée contre un membre de chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, à poursuivi ni arrêté en... | |
 | 1833 - 954 pages
...il doit en contoqner une nouvelle dans le délai de troi» mois. 43. Aucune contrainte par corps ю peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session, et qui l'aarunt que et ¡née Que par elle en matière criuii- , ( ne|ie6 ! " dans les six semaines précédée... | |
 | 1833 - 990 pages
...répression, qu'avec 1'antorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de ilagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'antre Chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention on la poursuite... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...desdépartemens; mais, dans ce cns, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit ,... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre delà Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | M. A. Macarel - 1834 - 172 pages
...peut être révoqué en doute, quelle que soit la qualification dont il est revêtu. 2° Qu'aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre...un membre de la chambre, durant la session et dans un certain temps qui l'aura précédée ou suivie. Cette disposition est fondée sur ce que la contrainte... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 6 Charte constitutionnelle. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant lu session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la chambre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...répression , qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre, durant la session, qu'avec la même autorisation. — La détention ou... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...des députés; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursivi ni arrêté... | |
 | Abel Hugo - 1835 - 650 pages
...des députés; mais, dans ce cas, doit en convoquer une nouvelle dans le dél.ii de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant sa session , et daus les ñx semaines qui Гапгоас précédée ou suivie. 44. Aucun membre de... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
