...ont intérêt à sa conservation^ puisqu'il répondent de l 'incendie, à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force...le feu a été communiqué par une maison voisine (art. 1733, Cod. ciV.). Cet article établit contre eux une présomption légale qui met l'incendie...

...que Je locataire répondue l'incendie, à. moins qu'il ne prouve que l'incendie a eu lien par oas. fortuit ou force .majeure , ou' par vice de construction,...feu a. été communiqué par une maison voisine». L'ar|J 1754 ajoute que, s'il ya plusieurs locataires', ils sont tons solidairement responsables de...

...sa jouissance , à moins qu'il ne prouve « qu'elles ont eu lieu sans sa faute. » i.33 Art. 26. « Il répond de l'incendie , à moins qu'il ne prouve...Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force ma« jeure , ou par vice de construction , « Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine....

...qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. (Art. 1752 du Code civil.) Art. 90. Le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit , ou par force majeure , ou par vice de construction , ou que le feu a été communiqué par une maison...

...qui ressortent de notre nouvelle législation. Suivant l'art. 1733 du code civil, « Le « preneur répond de l'incendie, à moins « qu'il ne prouve...ou que le feu « a été communiqué par une maison voi« sine. o Nous avons dit plus hauti, que l'incendie est par lui-même un cas fortuit ; que la loi...

...1790, titre zi, art. 3, n" 6, 19— 22 juillet 1791 ; et 28 sept., 6 octobre 1791.) (1) Le locataire répond de l'incendie, à moins, qu'il ne prouve que...le feu a été communiqué par une maison voisine. (Code civil, art. 1733.) S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie,...

...jurisprudence (art. 1733), en rendant indistinctement, et dans tous les cas, le locataire responsable de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie...ou force majeure , ou par vice de construction , ou (1) Fby. la loi il , ff locati, 19. a; loi ibid., ff de perle, et comm. rtivenditœ, 18. 6. (2) Nous...

...décisif puisqu'il oblige le locataire d'une maison incendiée à prouver que l'incendie a eu lieu par vice de construction , ou que le feu a été communiqué par une maison voisine; en un mot, qu'aucune faute nelui est imputable; mais on sait que cette disposition est exceptionnelle;...

...arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 1755. u commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation...eu matière criminelle ou de police. 217. La femme, 1754. S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie ; — à moins...

...donataire est également tenu de rapporter à la succession du donateur la valeur de la maison incendiée, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit , ou par force majeure, ou par un vice de construction qu'il n'ait pas connu ou pu faire réparer, ou que...