 | 1866 - 848 pages
...sa jouissance, à « moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans « sa faute. » Art. 27. « II quilui est dû à lui-même sur le prix. ' Art. 18....privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bie qu'il a été communiqué par une maison <t voisine. » Art. 28. « S'il ya plusieurs locataires, tous... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 pages
...sa jouissance, à « moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans « sa faute. » Art. 27. « 11 répond de l'incendie, à moins qu'il • ne prouve...ou « force majeure, ou par vice de construction. о Ou qu'il a été communiqué par une maison « voisine. » Art. 28. « S'il ya plusieurs locataires,... | |
 | J. P. Molitor - 1866 - 750 pages
...fait que consacrer la règle casum allegans, illum probare tenetur, quand il fait répondre le preneur de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction; car l'incendie par luimême n'est pas un événement fortuit.... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pages
...arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 1733. 11 répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve —...le feu a été communiqué par une maison voisine. 1734. S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie ; — à moins... | |
 | France - 1867 - 496 pages
...1733, à moins qu'il ne prouve que t'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou pour vice de construction , ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. Cette obligation de répondre du dommage survenu à la chose dont on a la garde, est, du reste, de... | |
 | France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...compétence des juges de paix jusqu'à 1 500 francs, sauf appel au-dessus de 100 francs. 1733. — II répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve Que...le feu a été communiqué par une maison voisine. 1734. — S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie; A moins... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...curé de tous les risques du sinistre : les compagnies croient avoir un droit de recours contre lui, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé...le feu a été communiqué par une maison voisine. (Code civil, art. 1733.) Pour s'affranchir des risques locatifs, il faut au curé une police qui coûte... | |
 | Société industrielle de Mulhouse (France) - 1868 - 1140 pages
...locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. Art. 1734. — S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie, à... | |
 | 1868 - 484 pages
...l'art. 1 735 du code civil, la responsabilité qui pèse sur le locataire vient à cesser lorsqu'il prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine; Attendu que l'article précité ne détermine... | |
 | 1868 - 632 pages
...l'art. 1733 du Code civil , la responsabilité qui pèse sur le locataire vient à cesser lorsqu'il prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure , ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; Attendu que l'article précité ne détermine... | |
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Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. 
