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" Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement , sauf le recours... "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 172
de France - 1822 - 780 pages
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1883
...Autre hypothèse : Article 1377 : « Lorsqu'une « personne qui, par erreur, se croyait déliiu trice, a acquitté une dette, elle a le droit de « répétition contre le créancier», sauf la suppression du titre, etc. « Cette conséquence (la répétition), dit « Jaubert sur l'article...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 pages
...ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Art. 1125. — Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...celui qui a payé, contre le véritable débiteur. Art. 1126. — S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pages
...qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il Ta indûment reçu. Art. 1377. rendre compte, au moins une fois par semaine, des...communication préalablement donnée au procureur Art. 1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...exception au droit de réclamer ce qui a été payé au créancier par un autre que le débiteur, pour le cas où le créancier « a supprimé son titre par suite du paiement. » Le Code entend ici par titre l'acte qui constate la créance. Le créancier qui a reçu le paiement...
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De afschaffing van den lijfsdwang

Cornelis Johan Adriaan Bichon van IJsselmonde - 1885 - 495 pages
...bladz. 555. 2) B. v. bij de solutio indebiti. Art. 1377 Code Napoléon bepaalt in al, 1: „Lorsqu'ane personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, „elle a Ie droit de répétition contre Ie créancier." Van een „onrechtmatige daad ' (wederom in den ruimen...
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Traité sur les sociétés de crédit foncie précédé d'une étude de législation ...

Émile Montagnon - 1886 - 387 pages
...l'arrêt attaqué... a fait une juste application de l'article 1 377 du Code civil», ainsi conçu: « Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice...elle a le droit de répétition contre le créancier. » Cette solution est combattue, à juste titre, croyonsnous, par deux auteurs (1). Ils font remarquer...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...•ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il Га indûment reçu. 1377. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...créancier. — Néanmoins ce droit cesse dans le саз où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui 1375....
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Droit romain:- De l'exécution des obligations sur les biens du débiteur ...

Henri Charles Georges Duvivier - 1887 - 170 pages
...quand j'acquitte, par erreur, une dette dont Primus était seul débiteur ; c'est l'article \ 377 : « Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...elle a le droit de répétition contre le créancier. » Telle est bien notre hypothèse: trompé par le premier jugement qui le condamnait aux dépens,...
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 851 pages
...créancier. Néanmoins ce droit cosse lorsque le titre a été de bonne foi anéanti ou est devenu sans effet par suite du paiement; sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. ff \..<£>,fin., Cond. ind th.— Pothier, Oblig., 113.— Pothier, Coitdic. indeb., 153.— Domat,...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1890
...sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu, et lorsqu'une personne qui, par erreur se croyait débitrice,...elle a le droit de répétition contre le créancier ; Attendu qu'il est certain que les demandeurs ont payé la somme dont ils réclament le remboursement,...
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