 | France - 1852 - 646 pages
...et à défaut de règlements et d'usages, qu'à la dislance de deux mètres de la ligne separative des deux héritages pour les arbres à haute tige,...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 676. — Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1853 - 280 pages
...suivants du Code Napoléon. La distance se trouvait ainsi fixée à 2 mètres de la ligne séparative, pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre, pour les autres arbres et les haies vives. Le propriétaire restait libre de choisir l'espèce des arbres et de les tailler et... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et , à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne separative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et k la distance d'un demi-mètre pour... | |
 | H. Duvinage - 1854 - 562 pages
...par les règlements particuliers et actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne de séparation des deux héritages pour les arbres de haute tige, et à la distance d'un demi-mètre... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mêtres de la ligne séparative de deux héritages pour les arbres de haute tige, et à la distance... | |
 | Charles Aubry - 1865 - 992 pages
...locaux constants et reconnus8, et ce n'est qu'à défaut de règlement ou d'usage qu'il la fixe à deux mètres de la ligne séparative des deux héritages, pour les arbres à haute tige , et à un demi-mètre, pour les arbres ù basse tige et pour les haies vives. L'auiorilé que, pour la fixation... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...usages au'à la distance de deux mètres delà ligne sëparalive es deux héritages pour les arbres a haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. — C. 544, 552, s., 672, s. — (JVy. Le"voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...réglemens et usages, qu' la dislance de deux mètres de la ligne separative des deux héritages pour I arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbf et linies vives (i). — c. 544, 552 »., 0:2 ». 672. Le voisin peut exiger que les arbres et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 944 pages
...usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et d'usages, qu'à la distance de 2 métrés de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute lige, et que le voisin peut exiger que distance des trois pieds. Si le mur est mitoyen, les trois pieds... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 pages
...distance de deux mètres de la ligne séparative du domaine public et des propriétés particulières pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et les haies vives. Art. 5. Nul ne peut circuler, soit à cheval, soit en voiture, sur les digues du canal,... | |
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Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance... 
