 | A. Magnin - 1835 - 664 pages
...leur majorité. Par celte disposition del'article ', « Dans le cas où l'action en nullité ou » en rescision d'une convention n'est » pas limitée...à un moindre temps par » une loi particulière, celte action dure » dix ans. » La loi comprend en général toutes les nullités dont nous avons... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 pages
...en rescision le supptë» ment de sa portion héréditaire , soit en numérairet soit en nature. « d'une convention n'est pas limitée à un moindre...une loi particulière, cette action dure < dix ans. » L'article ajoute: « Ce temps ne court, dans le cas «de violence, que du jour où elle a cessé-,... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...il faut se reporter à l'art. i 3o4 , qui dispose que, dans tous les cas ou. l'action en nullité ou en rescision d'une convention, n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , celte action dure dix ans. L'action en rescision contre un partage ne se prescrit donc que par le... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...du Code civil , ainsi conçu : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en resc1sion «l'une convention n'est pas limitée à un moindre temps..., cette action dure dix ans. «Ce temps ne court, pour les femmes mariées non autorisées, que du jour de la dissolution du mariage et à l'égard des... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...pourraient seuls autoriser. • (3) Art. 1304 C. civ. «Dans tous les cas où l'action « en nullité ou en rescision d'une convention nest • pas limitée à un moindre temps par une loi parti lîculière, crlte action dure dixans. « Ce temps ne court , dans le cas de violence , « que... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...indifféremment les expressions de nullité et de rescision. 1304. Dans tous les cas où l'action en nullité on en rescision d'une convention n'est pas limitée à...du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou dedol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...L'ACTION EN NULLITÉ ou EN RESCISION DES CONVENTIONS. 1304. Dans tous les cas où l'action en nullité ou C. 1101, 1134, 1234, 1305s., 2219. * V. art. — C. 617, 853, 1042, 1149, 1193 à 1195, 1205, 1348,... | |
 | 1841 - 936 pages
...besoin pour recourir à la justice. Ainsi , dans tous les cas où l'action en rescision ou en nullité n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action ne durera que dix ans. On a maintenu les anciennes règles qui fixent de quelles époques ce temps... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 pages
...séquestration ? L'article 13o4 du Code civil porte que : « dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à...où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts, et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...en nullité ou en reicilï'on det conventions. 1304. Dans tous les cas où l'action en nullité ou . cr. 124.— A défaut I d'élection de domicile...elle ne pourra opposer le défaut de signification C. 1676, 2265, 3271,s. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans... | |
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Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. 
