 | France. Direction du travail, France. Office du travail - 1893 - 642 pages
...tendant à forée* l'abaissement des salaires, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution; a" Toute coalition de la part des ouvriers pour faire...travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre avant o» après certaines hènres, et, en général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il... | |
 | Gustave Molinari - 1893 - 368 pages
...jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. (P. 52,415s.) 415. — Toute coalition de la part des ouvriers pour faire...le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1894 - 994 pages
...jours à six mois, et d'une amende de 200 fà 3000 /. — Article -í/í du Спас pénal /le 1810. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire...le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre ou d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir... | |
 | 1894 - 400 pages
...six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. Article 415. — Toute coalition de la part des ouvriers pour faire...travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre, et d'y rester C'est la prohibition de l'association passagère entraînant cessation de travail. Il... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1894 - 954 pages
...six jours à six mois, et d'une amende de 200 fà 3 000 /'. — Article 4/4 du Code pénal de 4810. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire...le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre ou d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir... | |
 | France - 1894 - 176 pages
...tendant à forcer abusivement ou injustement l'abaissement des salaires, et toute coalition de la pari des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans certains ateliers, empêcber de s'y rendre, etc., etc. L'art. 19 de cette loi décide que toutes .... | |
 | Joseph Paul-Boncour - 1900 - 408 pages
...ou commencement d'exécution, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un mois. 4. ART. 415. — Toute coalition de la part des ouvriers pour faire...le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures et, en général pour suspendre, empêcher, enchérir... | |
 | Joseph Paul-Boncour - 1900 - 416 pages
...ou commencement d'exécution, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un mois. 4. AHT. 415. — Toute coalition de la part des ouvriers pour faire...le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines beures et, en général pour suspendre, eni|)èchcr, enchérir... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - 1900 - 672 pages
...ceux qui font « travailler des ouvriers, tendant à forcer l'abaissement des « salaires, s'il y aeu tentative ou commencement d'exécution; « 2° toute...pour faire cesser « en même temps de travailler etc., (comme à l'article 7 de la « loi de l'an XI, reproduit plus haut page 389;. Dans les cas «... | |
 | Olivier Jallu - 1902 - 950 pages
...punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 200 à 3000 francs. ART 415. — Toute coalition de la part des ouvriers pour faire...le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre ou d'y rester avant ou après de certaines heures et en général pour suspendre, empêcher, enchérir... | |
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Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir... 
