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Livres Livres 41 - 50 sur 83 pour Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à lui à....
" Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. "
Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle... - Page 389
1845
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1869
...l'exécution et donne encore une fois satisfaction à un autre des griefs de M. Courcelle-Seneuil. Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer...d'après une estimation faite par experts, ou qu'il aéra vendu aux enchères. « Néanmoins, lorsque le gage est constitué sans déplacement, conformément...
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De la condition légale des communautés religieuses en France

Charles Jacquier - 1869 - 532 pages
...matière de gage : « Le créancier, dit » en effet l'art. 2078 G. c., ne peut, à défaut de paie>< ment disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner » en justice que ce gage demeurera en paiement et jus» qu'à due concurrence, d'après une estimation faite n par experts,...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...entre les parties. ART. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. ART. 2078. Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à Ini à faire ordonner eu justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence,...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - 1872
...corporels et les objets incorporels. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur l'art. 2077). Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer...due concurrence, d'après une estimation faite par les experts, ou qu'il sera vendu îiux enchères (art. 2078). Jusqu'à l'expropriation du débiteur...
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JPA

1876
...à défaut de paiement , le droit de foire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères, la loi du 5 mai 1872 dit simplement (art. 4) qu'à défaut de paiement , à l'échéance...
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Code civil du canton de Vaud

1876
...tiers convenu entre les parties. 1562. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. 1563. Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à lui à se le faire adjuger après les poursuites permises par la loi. Toute clause qui autoriserait le créancier...
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L'enquête agricole de 1866-1870

Paul Turot - 1877 - 504 pages
...par un acte public ou sous-seing privé, ayant date certaine. Article 2078. Le créancier ne peut, it défaut de payement, disposer du gage, sauf à lui...due concurrence, d'après une estimation faite par des experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Néanmoins, lorsque le yagc est constitué sans déplacement,...
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Résumé de répétitions écrites de droit romain

Ruben de Couder - 1878 - 714 pages
...et 2089. C. ci». (2) C. civ., art. ÎU78. Le créancier ne peut, à défaut du paiement, disposrr du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation fnilc par «péri», ou qu'il sera vendu...
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Principes de droit civil français, Volume 24

François Laurent - 1878
...mobilier ou immobilier, sauf à lui à faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en payement jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer sans...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...être donné par un tiers pour le débiteur. •078. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lai demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou...
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