...pour arriver à obtenir payement. Il peut, aux termes de l'art. 2078, soit se faire attribuer le gage en payement et jusqu'à due concurrence d'après une estimation faite par experts, soit demander que le gage soit vendu aux enchères. Le créancier a l'option, et il lui appartient...

...l'exécution et donne encore une fois satisfaction à un autre des griefs de M. Courcelle-Seneuil. Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer...d'après une estimation faite par experts, ou qu'il aéra vendu aux enchères. « Néanmoins, lorsque le gage est constitué sans déplacement, conformément...

...matière de gage : « Le créancier, dit » en effet l'art. 2078 G. c., ne peut, à défaut de paie>< ment disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner » en justice que ce gage demeurera en paiement et jus» qu'à due concurrence, d'après une estimation faite n par experts,...

...entre les parties. ART. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. ART. 2078. Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à Ini à faire ordonner eu justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence,...

...corporels et les objets incorporels. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur l'art. 2077). Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer...due concurrence, d'après une estimation faite par les experts, ou qu'il sera vendu îiux enchères (art. 2078). Jusqu'à l'expropriation du débiteur...

...à défaut de paiement , le droit de foire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères, la loi du 5 mai 1872 dit simplement (art. 4) qu'à défaut de paiement , à l'échéance...

...tiers convenu entre les parties. 1562. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. 1563. Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à lui à se le faire adjuger après les poursuites permises par la loi. Toute clause qui autoriserait le créancier...

...par un acte public ou sous-seing privé, ayant date certaine. Article 2078. Le créancier ne peut, it défaut de payement, disposer du gage, sauf à lui...due concurrence, d'après une estimation faite par des experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Néanmoins, lorsque le yagc est constitué sans déplacement,...

...et 2089. C. ci». (2) C. civ., art. ÎU78. Le créancier ne peut, à défaut du paiement, disposrr du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation fnilc par «péri», ou qu'il sera vendu...

...mobilier ou immobilier, sauf à lui à faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en payement jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer sans...