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" La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les... "
Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance - Page 304
de Émile Descamps - 1890 - 650 pages
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...on l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56- Us ne peuvent être accusés que pour fait de...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...ou l'antre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

1814
...ou l'autre chambre ,et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56, Ils ne peuvent être accusés que pour fait...
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Bulletin des lois

France - 1814
...ou Tautre chambre , et doivent être entendus quand ifs le demandent. j$. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Us ne peuve/it être accusés que pour fait...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

1814
...ou l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait...
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Procès du maréchal Ney: ou Recueil complet des interrogatoires, déclarations ...

Michel Ney (duc d'Elchingen) - 1815
...'•qu'on proposera 'jnaad le moment en sera venu. < / I Suivant l'article 55, « la chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui, seule, a le droit de les juger ». (Art. i3 ). S'ensuit-il que leur responsabilite...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 53

Jean-Gabriel Peltier - 1816
...Responsabilité des ûfinistres. Messieurs, L'article 55 de la charte porte : " Que la chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qni seule a celui de les juger." Le droit de la chambre des députés d'accuser...
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Collection des ouvrages sur le gouvernement représentatif et la ..., Volume 2

Benjamin Constant - 1818
...aux articles 55 et 56 de la charte constitutionnelle. La c^iambrp des députés, dit l'article 55 , a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés, dit l'article...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818
...ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. y C. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seu/ea celui de les juger. ?6. Us ne peuvent être accusés que pour fait de...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De F Ordre judiciaire. S7. Toute justice émane...
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