Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les... "
Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance - Page 304
de Émile Descamps - 1890 - 650 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères en Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 pages
...cas l'ordre verbal ou écrit du roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. Art. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser...par la partie lésée et aux crimes et délits que des ministres auraient commis bors l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera les cas de responsabilité,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - 1855
...cjui seule a le droit de les juger, chambres reunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant ii l'exercice de l'action civile par la partie lésée et aux crimes et délits que des ministres auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions. « Une loi déterminera les cas de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. [•ïV]~"1- On ne peut, pendant la session, citet...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité de droit public, Volume 3

M. P. J. Destriveaux - 1855
...tribunal. Elle était inamovible. Et l'art. 55 de cette Charte avait disposé : « La Chambre des députés a le » droit d'accuser les ministres et de les traduire devant » la Chambre des pairs , qui seule a le droit de les » juger (1) (1) La Charte française du 14 août 1850,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Répertoire de l'administration et du droit administratif de la ..., Volume 8

C. de Brouckere - 1856
...voix et rejeté; celui de M. Deslouvelles admis, et l'ensemble de l'article adopté en ces termes : « La chambre des représentants a le droit d'accuser...devant la cour de cassation, qui seule a le droit île lesjuger, chambres réunies. « Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Du gouvernement représentatif en Belgique, (1831-1848).

Ernest Vandenpeereboom - 1856
...l'initiative du vote des recettes et des dépenses de 1 Etat et du contingent de l'armée : seule, elle a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation. Ensuite on ne conçoit pas le régime représentatif sans députés : or, nonseulement on le conçoit...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Histoire du règne de Louis-Philippe ier, Volume 1

Victor Honoré N.B. de Nouvion - 1857
...l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 65. — La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. f>6. — Ils ne peuvent être accusés que pour...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Commentaire sur la constitution belge

Jean-Baptiste Bivort - 1858 - 82 pages
...le juger. (Art. 134.) ART. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les minisires cl de les traduire devant la cour de cassation, qui seule...l'action civile par la partie lésée, et aux crimes cl délits que des minislrcs auraient commis hors de l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Conférences de L'Association libérale de Siant-Josse-ten-Noode. 1: La ...

F. Haeck - 1859 - 119 pages
...cas, l'ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. « ART. 90. La Chambre des Représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour cassation. «ART. 91. Le Roi ne peut faire grâce au ministre condamné par la cour de cassation que...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Etudes de droit public

Eugène Verhaegen - 1859 - 352 pages
...VIII combinés, « la Chambre des représentants (1) STEPHEN, Loisanglaises, tomes II, [>. 321. « a le droit d'accuser les ministres et de les traduire « devant la cour de cassation (art. 90, Constitution).» On comprend de quelle importance est ce droit, quand on se souvient que...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF