...dans l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. » La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. » Ils ne peuvent être accusés que pour fait...

...cas l'ordre verbal ou écrit du roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. Art. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser...par la partie lésée et aux crimes et délits que des ministres auraient commis bors l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera les cas de responsabilité,...

...cjui seule a le droit de les juger, chambres reunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant ii l'exercice de l'action civile par la partie lésée et aux crimes et délits que des ministres auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions. « Une loi déterminera les cas de...

...ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. [•ïV]~"1- On ne peut, pendant la session, citet...

...tribunal. Elle était inamovible. Et l'art. 55 de cette Charte avait disposé : « La Chambre des députés a le » droit d'accuser les ministres et de les traduire devant » la Chambre des pairs , qui seule a le droit de les » juger (1) (1) La Charte française du 14 août 1850,...

...voix et rejeté; celui de M. Deslouvelles admis, et l'ensemble de l'article adopté en ces termes : « La chambre des représentants a le droit d'accuser...devant la cour de cassation, qui seule a le droit île lesjuger, chambres réunies. « Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à...

...l'initiative du vote des recettes et des dépenses de 1 Etat et du contingent de l'armée : seule, elle a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation. Ensuite on ne conçoit pas le régime représentatif sans députés : or, nonseulement on le conçoit...

...l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 65. — La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. f>6. — Ils ne peuvent être accusés que pour...

...le juger. (Art. 134.) ART. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les minisires cl de les traduire devant la cour de cassation, qui seule...l'action civile par la partie lésée, et aux crimes cl délits que des minislrcs auraient commis hors de l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera...

...cas, l'ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. « ART. 90. La Chambre des Représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour cassation. «ART. 91. Le Roi ne peut faire grâce au ministre condamné par la cour de cassation que...