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" La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les... "
Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance - Page 304
de Émile Descamps - 1890 - 650 pages
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Éléments de droit constitutionnel, Partie 1

Adhémar Esmein - 1896 - 841 pages
...plutôt contraire. La Charte de 1814 en effet, après avoir dit (art. 55) : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger, » ajoutait (art. 5G) : « Ils ne peuvent être...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - 1897 - 278 pages
...ou l'autre chambre et doivent être entendus, quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait...
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Lo statuto di Carlo Alberto: secondo i processi verbali

Sardinia (Kingdom) - 1898 - 131 pages
...Chambres. » Le MINISTBE a fini sa lecture par les deux articles ci-après : « La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour des Pairs qui seule a le droit de les juger. » « Les Députés représentent la nation en général,...
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Handbuch des Oeffentlichen Rechts: Einleitungsband, Volume 2

1899
...demandent bie anbere : L es Chambres peuvent requérir la présence des ministres unb 2lrt. 90 beftimmt: La Chambre des représentants a le droit d'accuser...la cour de cassation, qui seule a le droit de les j и ger . . . sauf ce qui sera statué par la loi quant . . . aux crimes et délits que des ministres...
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Histoire de la responsabilité criminelle des ministres en France depuis 1789 ...

Louis Ferstel - 1899 - 229 pages
...pour les crimes et délits. Voici le texte de cet article : « art. 47. — La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » L'article 69 de la Charte disposait, enoutre,...
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La liberté individuelle, Volume 1

Émile Gielkens - 1901
...autrement appliquée. Pour les Ministres, c'est la Chambre des Représentants qui a le droit de les accuser et de les traduire devant la Cour de Cassation, \...droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui serait statué par le législateur ordinaire, quant à l'exercice de l'action civile par la partie...
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Encyclopédie du droit criminel belge [Codes et lois] annotés d'après: 10 ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1903
...représentants. — Accusation des ministres. 138. — Aux termes de l'article !X) de la Constitution : la Chambre des représentants a le droit d'accuser...ministres et de les traduire devant la cour de cassation, <|ui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant à...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - 1903 - 912 pages
...plutôt contraire. La Charte de 1814 en effet, après avoir dit (art. 45) : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger i>, ajoutait (art. 56) : « Ils ne peu vent être...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - 1903 - 912 pages
...plutôt contraire. La Charte de 1814 en eft'et, après avoir dit (art. 45) : « La Chambre des dépntés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger », ajoutait (art. 56) : « Ils ne peu vent être...
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Mémoires couronnés et autres mémoires publiés par l'Académie ..., Volume 66

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1904
...ne valide la dépense 1. » L'article 90 de la Constitution donne à la Chambre des représentants le droit d'accuser les ministres et de les traduire...qui sera statué par la loi, quant à l'exercice de Faction civile par la partie lésée et aux crimes et délits que les ministres auraient commis hors...
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