...articles 55 et 56 de la Charte de 1811, lesquels « sont ainsi conçus : Art. 55. La Chambre des députés a le « droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la « Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. « Art. 56. Ils ne peuvent être accusés...

...plutôt contraire. La Charte de 1814 en effet, après avoir dit (art. 55) : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger, » ajoutait (art. 5G) : « Ils ne peuvent être...

...ou l'autre chambre et doivent être entendus, quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait...

...Chambres. » Le MINISTBE a fini sa lecture par les deux articles ci-après : « La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour des Pairs qui seule a le droit de les juger. » « Les Députés représentent la nation en général,...

...demandent bie anbere : L es Chambres peuvent requérir la présence des ministres unb 2lrt. 90 beftimmt: La Chambre des représentants a le droit d'accuser...la cour de cassation, qui seule a le droit de les j и ger . . . sauf ce qui sera statué par la loi quant . . . aux crimes et délits que des ministres...

...pour les crimes et délits. Voici le texte de cet article : « art. 47. — La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » L'article 69 de la Charte disposait, enoutre,...

...autrement appliquée. Pour les Ministres, c'est la Chambre des Représentants qui a le droit de les accuser et de les traduire devant la Cour de Cassation, \...droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui serait statué par le législateur ordinaire, quant à l'exercice de l'action civile par la partie...

...représentants. — Accusation des ministres. 138. — Aux termes de l'article !X) de la Constitution : la Chambre des représentants a le droit d'accuser...ministres et de les traduire devant la cour de cassation, <|ui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant à...

...plutôt contraire. La Charte de 1814 en effet, après avoir dit (art. 45) : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger i>, ajoutait (art. 56) : « Ils ne peu vent être...

...plutôt contraire. La Charte de 1814 en eft'et, après avoir dit (art. 45) : « La Chambre des dépntés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger », ajoutait (art. 56) : « Ils ne peu vent être...