 | Maine de Biran, Pierre Maine de Biran - 1999 - 426 pages
...consentement. (Art. 47 et 48). En vertu de sa compétence te justice politique, « la Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs » (Art. 55). Cette seconde sorte de juridiction, quelque limitée qu'elle paraisse,... | |
 | Franco Alberti - 2002 - 124 pages
...l'autre Chambre et doivent être entendus quand ils le demandent. Art. 47 - La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire Art. 48 - Toute justice émane... | |
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La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les... 
