 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...s'abstenir d'un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs, ou pour faire un acte de ses fonctions ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire, Sera puni d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 648 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...salaire , sera puni de la dégradation civique et d'une amende, etc. » — Cet article embrasse tout. Et d'abord , quant aux faits, il ne punit pas... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 606 pages
...; et qu'elle est de six mois à deux ans , lorsque la sentence est injuste. flï-t. L'art. 177 dit: «Un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujri à «oiaire.» S'ensuit-il de là que, si l'acte était sujet à salaire, il ne pourrait y avoir... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...administration publique , qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...même juste , mais non sujet à salaire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues... | |
 | 1854 - 570 pages
...prévu par les an. 177 et 179, Cod. pen., et punissables de la dégradation civique, ainsi que d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que celte amende pût être inférieure à 200 Гг.; qu'en réduisant ce fait à un simple délit, et... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 pages
...administration publique qui a agréa des offres ou promesses, ou reçu des dons ou des présents pour Caire un acte de sa fonction ou de son emploi même juste, mais non sujet à salaire, est puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 pages
...dans l'ordre de leurs devoirs. L'infraction à cette règle est punie de la dégradation civique et d une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, et qui ne peut être moindre de 200 francs. Dans le casoù la corruption a pour objet un fait criminel... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 pages
...l'ordre de leurs devoirs. L'infraction à cette règle est punie de la dégradation civique et d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, et qui ne peut être moindre de 200 francs. Dans le cas où la corruption a pour objet un fait criminel... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 pages
...emploi, même juste, mais non sujet a salaire, sera puni de la dégradation civique, el condamné ä une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans ¡lue ladite amende puisse être inférieure à déni cents francs. — La présente disposition est... | |
 | Belgium - 1860 - 720 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, on reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues,... | |
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Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... 
