...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...amende puisse être inférieure à deux cents francs. » Il était difficile de faire rentrer les membres des assemblées délibérantes et des conseils...

...fonctionnaire public qui aura agréé des offres ou promesses, qui aura reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire. Il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 à 1 ,000 francs s'il a agréé...

...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...des choses reçues, sans que ladite amende puisse èlre inférieure à deux cents francs. t La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire,...

...favorable à l'une des parties, ils encourent la peine de la dégradation civique et la condamnation à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues (Code pénal, art. 177). Les rapports reconnus faux sont assimilés aux faux témoignages, et exposent...

...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...choses reçues, sans que ladite amende puisse être inferieure à deux cents francs. ° La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire,...

...administratif ou judiciaire qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présente, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...double de la valeur des promesses agréées ou des cnoses recues (1), sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. La corruption...

...parlé de la peine corporelle, la loi spécifie que celui qui tombera sous le coup de l'article 177 sera condamné à « une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ». Tels sont les termes qu'elle emploie. Eh bien, en l'espèce, quelles sont les choses reçues et...

...d'une administration publique, qui agrée des offres ou promesses pu qui reçoit des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, est puni d'un emprisonnement d'un mois a un an et d'une amende de 30 à 500 fr. L'emprisonnement est...

...d'un service public, qui aura agréé des offres ou promesses, qui aura reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet ù salaire, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs...

...d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la...