 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877 - 926 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...amende puisse être inférieure à deux cents francs. t La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou proposé de la qualité ci-dessus... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1894 - 702 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...sans que ladite amende puisse être inférieure à doux cents francs. ° La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé... | |
 | France - 1863 - 1472 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres au promesses, ou reçu des. dons ou présenta., pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...sera puni de la dégradation civique, et condamné à uoe amende double de la, valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende... | |
 | France - 1832 - 942 pages
...d'une administration publique , qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...sera puni de la dégradation civique, et condamné aune amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que iadite amende... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1880 - 1052 pages
...administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civiquo et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues,... | |
 | France - 1830 - 1998 pages
...admini-.tration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet îi «alaire, sera puni du carcan , et condamné à une amende double de ia valeur des promesses agréées... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1890 - 804 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet a salaire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées... | |
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Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... 
