...demande l'extradition , ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis , ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. j 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était...

...contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. ART. V. Si l'individu dont l'extradition est demandée...

...contre les prévenus ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat et in<liquant également la nature et la gravité des faits poursuivis , ainsi que la disposition pénale applicable à ce fait. » Cet article se trouve à peu près dans les mêmes termes...

...demande l'extradition , ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis , ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. ; 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était...

...mentionnées dans l'article 5 n'a pas eu lieu de la part du Gouvernement qui réclame l'extradition. 7. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux États contractants qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que- son Gouvernement aura...

...contre le prévenu , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était...

...décerné contre les prévenus ou tous autres actes ayant la même foire que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis , ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. S, Si l'individu dont l'extradition est demandée...

...demande l'extradition, ou tout aul re acle ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable a ces faits. ART. 5. Si l'individu dont l'exlradiiHm est demandée était...

...mentionnées dans l'art. V n'a pas eu lieu de la part du Gouvernement qui réclame l'extradition. Art. VII. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deui états contractants, qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que son Gouvernement...

...lieu que suivant les règles prescrites par fa •législation du pays auquel elle sera demandée. Art. 7 . Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux Etate contractants qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que son gouvernement aura été...