...principe, de les avoir fait manquer par sa faute. « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé... » Art. 1149 C. civ. Mais lorsqu'il s'agit de préciser la portée des principes, de déterminer exactement...

...Attendu qu'aux termes de l'article 1149 du code civil les dommages-intérêts dus au créancier sont eu général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; Attendu que le mariage, quant aux obligations réciproques qu'il engendre pour les époux, ne les...

...Code civil, d'après lequel les dommages-intérêts dus au créancier sont en général l'équivalent de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, et qu'il place ces obligations sous l'empire de l'article 1I53. M. Zachariae (I) semble émettre, il...

...1260, 1269, 1365 à 1367, 1413.] 850. (1149) Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général , de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. 851 (1150) Le débiteur n'est tenu que des dommages...

...l'article 11 49 du code civil ainsi conçu : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en « général, de la perte qu'il a faite, et du gain dont il a été « privé, etc... » Quand une raison impérieuse d'ordre public ne s'y oppose point, le mieux est, surtout en...

...comme lier- détenteur de l'immeuble dont s'agit; Attendu qu'il est tenu d'indemniser le demandeur de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, qu'il ya lieu d'ordonner à ce dernier de libeller le préjudice qu'il prétend avoir souffert; Par...

...l'article 1 149 pour s'en convaincra. On y lit que * les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général < de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. » Peut-on dire que le futur époux est un créancier ? peut-on dire qu'il à été privé d'un gain?...

...d'habiter arec son mari (3). Aux termes de l'article 1149, les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. Le mari est-il un créancier? Quelle est la perte qu'il fait? Quel est le gain dont il est privé?...

...l'équité, l'usage ou la loi." 1073. " Les dommages dus an créancier sont, en généra!, " le montant de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été " privé ; sauf les exceptions et modifications contenues dans " les articles de cette section qui suivent."...

...(EXTRAIT.) Aux termes de l'article 1 1 4g du code civil, les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé; cette règle générale de justice et de droit commun doit être observée toutes les fois qu'une loi...