 Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter...  Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 123de France - 1839Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Francia - 1959 - 320 pages
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 | 1961 - 798 pages
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 | Robert Catherine - 1961 - 430 pages
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 | Robert Catherine - 1961 - 412 pages
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 | France - 1961 - 872 pages
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 | Vietnam. Bộ tư pháp - 1963 - 338 pages
...dans une disposition légale précise, l'article 378 du Code pénal ainsi conçu : « Les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront puis d'un emprisonnement d'un à six. mois, et d'une amende de 100 francs à 500... | |
 | 1963 - 594 pages
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 | 1992 - 452 pages
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 | 1996 - 550 pages
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 | 1957 - 904 pages
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