 Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter...  Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 123de France - 1839Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Edmond Jean Joseph Langlebert - 1873 - 630 pages
...secret aux médecins, en y ajoutant une sanction pénale. Art. 378 du Code pénal : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que...profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1861 - 832 pages
...profession ; l'art. 578 c. pén. dispose en effet que les médecins, chirurgiens et autres ofDciers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes,...toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... | |
 | Haiti - 1873 - 122 pages
...pharmaciens, les sages femmes, et tu'.ites autres personnes dépositaires, par état ou profejsion, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige de se porter dénonciateur, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | Edouard Bonnier - 1873 - 574 pages
...mois à six mois et d'une amende de cent francs a cinq cents francs, les médecins, sages-femmes et autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui auront révélé ces secrets ' : preuve évidente que c'est pour elles non-seulement un droit, mais... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...articles 585, 586 et 591, de la Loi sur les faillites. SECTION IV. Révélation de secrets. 100 sonnes dépositaires par état ou profession, des secrets...où la Loi les oblige à se porter dénonciateurs, les auront révélé.*, seront punis d'un emprisonnement de un mois à six mois et d'une amende de... | |
 | Turkey - 1874 - 476 pages
...sagefemmes et toutes autres personnes, dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures à une semaine, et d'une amende... | |
 | Monaco - 1875 - 188 pages
...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 39O. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1876 - 348 pages
...Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé ainsi que les pharmaciens, les sages femmes, et toutes autres personnes dépositaires par état...oblige à se porter dénonciateurs auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 francs à... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...médecin, mais encore la loi le lui impose formellement. Code pénal, ART. 378. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 500... | |
 | 1901 - 686 pages
...secrel professionnel sont posées par l'article 378 du Code Pénal ainsi conçu : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et loules autres personnes dépositaires, parélalou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors... | |
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