 Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter...  Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 123de France - 1839Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Emmanuel Régis - 1914 - 1808 pages
...en psychiatrie comme ailleurs, est absolu et régi par l'article 3"8 du Code pénal édictant que, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, les médecins qui auraient révélé les secrets à eux confiés seront punis d'un emprisonnement d'un... | |
 | A. Perret-Maisonneuve - 1914 - 522 pages
...délit visé par l'article 378 du Code pénal ainsi conçu : ARTICLE 378 du Code pénal. — Toutes personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui auront révélé ces secrets seront punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende... | |
 | 1917 - 876 pages
...458 C. pén. belge : .< Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sagesfemmes, et autres personnes dépositaires par état ou profession...des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice, et celui ou la loi les oblige à faire connaître... | |
 | Émile Galtier-Boissière - 1918 - 622 pages
...L'obligation du secret médical est sanctionnée par l'article 478 du Code pénal. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que...sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par étal ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas nu la loi les oblige à se porter... | |
 | Louis Fiaux - 1921 - 816 pages
...pmph., 10 déc. 1901, p. 1%198.) (3) ART. 378 CP (liv. 111, Tit. II, Sect. VII.i. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 francs à... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...d'une amende de cent francs à trois mille francs (1oo à 3.ooo fr.). ART. i79. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs... | |
 | 1891 - 1216 pages
...ainsi conçu : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires...oblige à se porter dénonciateurs auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 francs à... | |
 | France - 1930 - 546 pages
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 | 1930 - 540 pages
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 | France - 1931 - 702 pages
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