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" Tout ministre d'un culte qui aura , sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre... "
La Minerve française - Page 607
1819
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Revue des deux mondes, Volume 105

1891
...la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. » — « Tout ministre d'un culte (3) qui aura, sur des questions ou matières religieuses,...sans en avoir préalablement informé le ministre des cultes et sans avoir obtenu son .autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100...
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Les origines de la France contemporaine: ptie. t. III-VIII. La révolution ...

Hippolyte Taine - 1894
...d'un culte1 qui aura, sur des « questions ou matières reli9ieuses, entretenu une corres« pondance avec une cour ou puissance étrangère, sans « en avoir préalablement informé le ministre des cultes « et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce « seul fait, puni d'une amende...
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Du role des évêques dans le droit public & privé du Bas-empire: et de leurs ...

Louis Galtier - 1893 - 256 pages
...Code pénal a réparé son oubli, dans les articles 207 et 208 que nous transcrivons : ART. 207 : « Tout ministre d'un culte qui aura sur des questions...cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement d'un...
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Le journal d'un évêque, publié, Volume 2

George Fonsegrive - 1897
...cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. 207. — Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera pour...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pages
...ministres des cultes avec des cours ou puissances étrangères sur des matières de religion. Art. 207. — Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait,...
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Le journal d'un évêque, publié, Volume 2

George Fonsegrive - 1899
...provocation. 207. — Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières roligieusp.s, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance...sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur chargé de la surveillance des cultes, et s-ins avoir obtenu son autorisation, sera pour...
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La séparation des églises et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - 1905 - 448 pages
...ministres des cultes avec des cours ou puissances étrangères sur des matières de religion. ART. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le Ministre de la République chargé de la surveillance des cultes et sans avoir obtenu son autorisation sera,...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 pages
...sur des matières de religion. Arl. 207. Tout mini.stre d'un culte qui aura, sur des questions <»u matières religieuses, entretenu une correspondance...sans en avoir préalablement informé le ministre rf» Rui. chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autori-. salion, sera, pour...
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La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ...

Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 462 pages
...cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. ART. 207. — Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...religieuses, entretenu une correspondance avec une cour où puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre chargé de la surveillance...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - 1907 - 975 pages
...culte dans l'exercice de son ministère (art. 201203) ; le fait, pour un ministre du culte, d'avoir, sur des questions ou matières religieuses, entretenu...correspondance avec une cour ou puissance étrangère sans l'autorisation du ministre des cultes (art. 207) ; les voies de fait ou les menaces tendant à contraindre...
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