 Tout ministre d'un culte qui aura , sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre...  La Minerve française - Page 6071819Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1891 - 962 pages
...la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. » — « Tout ministre d'un culte (3) qui aura, sur des questions ou matières religieuses,...sans en avoir préalablement informé le ministre des cultes et sans avoir obtenu son .autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de 100... | |
 | Hippolyte Taine - 1894 - 444 pages
...d'un culte1 qui aura, sur des « questions ou matières reli9ieuses, entretenu une corres« pondance avec une cour ou puissance étrangère, sans « en avoir préalablement informé le ministre des cultes « et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce « seul fait, puni d'une amende... | |
 | Louis Galtier - 1893 - 280 pages
...Code pénal a réparé son oubli, dans les articles 207 et 208 que nous transcrivons : ART. 207 : « Tout ministre d'un culte qui aura sur des questions...cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement d'un... | |
 | George Fonsegrive - 1897 - 342 pages
...cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. 207. — Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera pour... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...ministres des cultes avec des cours ou puissances étrangères sur des matières de religion. Art. 207. — Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait,... | |
 | George Fonsegrive - 1899 - 344 pages
...provocation. 207. — Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières roligieusp.s, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance...sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur chargé de la surveillance des cultes, et s-ins avoir obtenu son autorisation, sera pour... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 460 pages
...ministres des cultes avec des cours ou puissances étrangères sur des matières de religion. ART. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le Ministre de la République chargé de la surveillance des cultes et sans avoir obtenu son autorisation sera,... | |
 | France - 1906 - 688 pages
...sur des matières de religion. Arl. 207. Tout mini.stre d'un culte qui aura, sur des questions <»u matières religieuses, entretenu une correspondance...sans en avoir préalablement informé le ministre rf» Rui. chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autori-. salion, sera, pour... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 482 pages
...cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. ART. 207. — Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...religieuses, entretenu une correspondance avec une cour où puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre chargé de la surveillance... | |
 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 pages
...culte dans l'exercice de son ministère (art. 201203) ; le fait, pour un ministre du culte, d'avoir, sur des questions ou matières religieuses, entretenu...correspondance avec une cour ou puissance étrangère sans l'autorisation du ministre des cultes (art. 207) ; les voies de fait ou les menaces tendant à contraindre... | |
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