...Со. не, 187. 1188. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait timent, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété. — c. i604, leoe. 1606. La déli contrata son créancier. — C. iei3, i9ia, 2020, 2032, au*, 2 1 8 С . — Pr. 1 2 í . — Со....

...faillite, de contumace , ou s'il est constitué prisonnier, ni entin lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier '. » Cependant la législation commerciale est beaucoup plus séTère , et Fart. 135 C. comra, dit...

...facto la qualité de Français à ceux qui l'avaient filer du bénéfice du terme, lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données à son créancier; — Qu'on ne peut rigoureusement appliquer r«s dispositions du droit nouveau à...

...faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. Les cas enumeres ici par la loi se réfèrent à trois hypothèses : 1° l'insolvabilité du débiteur;...

...s'il est en état de faillite; s'il est constitué prisonnier ou accusé de banqueroute; ni, enlin, lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés...avait données, par le contrat, à son créancier. — Un débiteur ne doit obtenir de délai que lorsque sa bonne foi n'est point suspecte, et qu'il...

...disposition de l'art. 1188, C. civil, (portant que le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données à son créancier), n'est applicable à une obligation contradi« avant te code qu'autant que le t'ait...

...le lendemain. 1188 — Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du lerme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les...qu'il avait données par le contrat à son créancier. = Déterminons les événements qui font perdre le bénéfice du terme. Le débiteur, avons-nous dit,...

...l'exécution. » « Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme « lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque, par son fait, il a diminué...qu'il avait données par le contrat à son créancier » (C. Nap., art. 1188). « Dans l'obligation alternative, le débiteur est libéré par « la délivrance...

...nM du Code Napoléon , le débiteur ne peut plus réclamer les bénéfices du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à •on créancier; que, par la cessation de leurs paiements, l«s sieurs Larty et Ce tombent sous l'application...

...en état de faillite( — V. ce mot), — de COH«umac«,ou s'il est constitué prisonnier; ou enfin lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés...qu'il avait données par le contrat à son créancier. G. pr. 12i; C. civ. 1188. 8O. De contumace. Ceci s'entend seulement du cas prévu par les art. 465...