...146. 1188. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , on v. 311, 1442 à 1452, 1560,1561,1563; Proc. 49, n. 7, 865, 866, 867, 868, 86 tontrat à son créancier. — Civ. 1C13 , 1913, 2032, n. 2, 2037 , 2131 ; Proc. 124 , Corn. 444. SECTION...

...débiteur ne peut plus réclamer fe bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fuit t des domaines. 23! A SECTION III Du obligations alternativa. 1189. Le débiteur d'une obligation alternative est libéré...

...la République, il n'a pas donné bonne etsolvable caution, ou enfin, lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. — - C. civ., 977, 1030, 1061, 1168, 1231,1398, 1399, 1630,1680,1767,1798-2», 1825 et suiv. — Pr....

...faillite ou de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. 58. Le tribunal ne pourra non plus accorder de délai pour le paiement d'une lettre de change ou d'un...

...faveur du créancier. H88. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les...qu'il avait données par le contrat à son créancier. Observation. — Nous savons que le terme est un événement futur et nécessaire, et qu'il suspend,...

...remboursement immédiat, par application du principe qui enlève au débiteur le bénéfice du terme lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés...qu'il avait données par le contrat à son créancier (C. i\ap., art. 1188). Et vainement le débiteur tenterait-il d.résister à la réclamation, sous...

...remboursement immédiat, par application du principe qui enlève au débiteur le bénéfice du terme lorsque, par son fait , il a diminué les sûretés...qu'il avait données par le contrat à son créancier (G. Nap., art. 1188). Et vainement le débiteur tenterait-il drésister à la réclamation, sous prétexte...

...s'il est en état de faillite; s'il est constitué prisonnier ou accusé de banqueroute; ni, enfin, lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés...avait données, par le contrat, à son créancier. Un débiteur ne doit obtenir de délai que lorsque sa bonne foi n'est point suspecte, et qu'il est...

...1 188, d'après lequel « le débiteur ne peut plus réclamer le benefice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque, par son fait, il a diminué...avait données, par le contrat, à son créancier. » Ainsi, dans tous les cas où, soit la perte, soit la diminution du gage, sera imputable au débiteur,...

...d'après lequel ° le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait fail'ile, ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés...avait données, par le contrat, à son créancier. ° Ainsi, dans tous les cas où, soit la perte, soit la diminution du gage, sera imputable au débiteur,...