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" ... seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine... "
La dissolution des assemblées parlementaires: étude de droit public et d ... - Page 89
de Paul Matter - 1898 - 281 pages
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 31

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1848
...réunissent inmédiatement à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ik dé.-ignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices; ils nomment eux - mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions Ae ministère public. Une loi déterminera...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1849
...Cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. Art. 69. Les ministres ont entrée dans le...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

1849
...Cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. ART. 69. — Les Ministres ont entrée dans...
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L'Europe révolutionnaire

Ivan Golovin - 1849 - 376 pages
...représentants se réunit de droit tous les ans en décembre. de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement...complices; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés des fonctions du ministère public. Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que...
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Les 52: Respect de la Constitution. 5

Emile de Girardin - 1849 - 127 pages
...cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement du président et de ses complices. Ils nomment eux-mèines les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. Une loi déterminera...
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Constitution de la République française: accompagnée de notes sommaires ...

1849 - 250 pages
...du président et dé ses complices ; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés <fe rèttt& plir les fonctions du ministère public. , > Une loi déterminera les autres cas de responsabilité , ainsi que les formes'et les conditions de la poursuite. • • Responsables.} La Constitution ne...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne

Yonne (France) - 1849
...procéder au jugement «lu président et de ses complices; ils nomment eux-mêmes le magistrat cbargé des fonctions du ministère public. Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. Art. 69. Les ministres ont entrée dans le...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 272 pages
...cour se réunissent immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans les lieux qu'ils désignent pour procéder au jugement du président...chargés de remplir les fonctions du ministère public. (Const. , art. 68*.) francs ; il est logé aux frais de la république et doit résider dans le lieu...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
...cour se réunissent immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans les lieux qu'ils désignent pour procéder au jugement du président...chargés de remplir les fonctions du ministère public. (Coust. , art. 68*.) 30. Le président représente la France à l'extérieur et à l'intérieur II...
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Almanach national annuaire de la République française: 1848-50

1850
...cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dan s le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement du président et de ses complices ; ils nomment euxmimes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. Une lui déterminera...
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