 | 1848 - 904 pages
...réunissent inmédiatement à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ik dé.-ignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices; ils nomment eux - mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions Ae ministère public. Une loi déterminera... | |
 | Nord dépt - 1849 - 444 pages
...Cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. Art. 69. Les ministres ont entrée dans le... | |
 | 1849 - 350 pages
...Cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. ART. 69. — Les Ministres ont entrée dans... | |
 | Ivan Golovin - 1849 - 432 pages
...représentants se réunit de droit tous les ans en décembre. de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement...complices; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés des fonctions du ministère public. Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que... | |
 | Emile de Girardin - 1849 - 136 pages
...cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement du président et de ses complices. Ils nomment eux-mèines les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. Une loi déterminera... | |
 | 1849 - 450 pages
...du président et dé ses complices ; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés <fe rèttt& plir les fonctions du ministère public. , > Une loi déterminera les autres cas de responsabilité , ainsi que les formes'et les conditions de la poursuite. • • Responsables.} La Constitution ne... | |
 | Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...procéder au jugement «lu président et de ses complices; ils nomment eux-mêmes le magistrat cbargé des fonctions du ministère public. Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. Art. 69. Les ministres ont entrée dans le... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 pages
...cour se réunissent immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans les lieux qu'ils désignent pour procéder au jugement du président...chargés de remplir les fonctions du ministère public. (Const. , art. 68*.) francs ; il est logé aux frais de la république et doit résider dans le lieu... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...cour se réunissent immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans les lieux qu'ils désignent pour procéder au jugement du président...chargés de remplir les fonctions du ministère public. (Coust. , art. 68*.) 30. Le président représente la France à l'extérieur et à l'intérieur II... | |
 | 1850 - 1164 pages
...cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dan s le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement du président et de ses complices ; ils nomment euxmimes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. Une lui déterminera... | |
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... seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine... 
