...allusion à une responsabilité politique el solidaire des ministres. Aux articles 55 el 56 on lit ; " La chambre des députés a le droit d'accuser les...et de les traduire devant la chambre des pairs qui a seule le droit de les juger. Ils ne peuvent cire accusés que pour l'ait de trahison ou de concussion......

...outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...Chambre des Pairs qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges...

...les termes de l'article de la Charte de 1814, article conservé dans la Charte de 1830, portant que la Chambre des députés a le droit d'accuser les...traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Le mot traduire ajoutait quelque chose au sens de celui accuser; on en concluait...

...texte de la Charte fût plutôt contraire. La Charte de 1814 en effet, après avoir dit (art. 45) : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger », ajoutait (art. 56) : « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison on de concussion...

...febbraio testifica l'approvazione unanime dietro semplice lettura, di un articolo così concepito : La Chambre des députés a le droit d'accuser les Ministres et de les traduire devant la Cour de Pairs qui seule a le droit de les juger. I verbali consecutivi non dicono per quali considerazioni...

...du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. 90. — La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par...

...rechtlichen Verantwortlichkeit der Minister, zum Rechte der Ministeranklage. „La chambre des deputes a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger (Art. 55). Ils ne peuvent etre accuses que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulieres...

...Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés... La Chambre des Députés a le droit d'accuser des ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour faits de trahison ou de concussion. Des lois particulières...

...outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...Chambre des Pairs qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges...

...181 4 conférait à la Chambre des députés. L'article 55 de la Charte lui reconnaissait, en effet, le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs qui seule avait droit de les juger. L'article 56 de cette même Charte était ainsi conçu : « Ils ne peuvent...