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" La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. "
L'Ami de la religion et du roi - Page 212
1814
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Cours de politique constitutionnelle

Benjamin Constant - 1837 - 551 pages
...articles 55 et 56 de la charte constitutionnelle de 1814. La Chambre des députés , dit,l'article 55 , a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés, dit l'article 56, que pour trahison et concussion....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...4°« (7) Voy. id. notes sur l'art. 4'. (8) Voy. id. notes sur l'art. /J3. LOUIS-PHILIPPE l ART. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambré des pairs , qui seul a celui de les juger (1). De l'ordre judiciaire, ART. 48. Toute justice...
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Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ...

A A. Boulée - 1839
...outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en sou non» par des juges...
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Histoire de France, pendant la dernière année de la Restauration, Volume 2

Auguste-Aimé Boullée - 1839
...leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les...Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 2

Jean-Marie Le Graverend - 1839
...elle en » matière criminelle (art. 54, ibid). v La chambre des députés a le droit d'ac« cuser les ministres et de les traduire devant » la chambre des pairs qui seule a celui de » les juger (art. 85, ibid) (8). Ainsi , la première observation que suggère la lecture de ces articles, c'est...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...entendus quand ils le demandent. 4». LaChambre des Députés a le droit d'accuser les ministres etde t DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 49. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...cassation un pouvoir discrétionnaire pour l'accusation elle jugement. 90. La chambre des représentans a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation , qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...un ministre, et la cour île cassation pour le juger. (Art. 134.) 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation , qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 6

1841
...budgel, et même en une accusation capitale, » La chambre des députés, lisons-nous dans la charte, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » 2° Le pouvoir exécutif a dû se trouver égalelement pourvu de garanties suffisantes contre les...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 5

1841
...la nomination. La cour choisit ses présidents dans son sein. Art. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par...
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