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" La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. "
L'Ami de la religion et du roi - Page 212
1814
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Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 438 pages
...leur entrée dans l'une on l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...Chambre des Pairs, qui , seule, a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...outre leur entrée dans l'une el l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. ПК L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges...
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Historie de la restauration: suivie d'un précis de la révolution de juillet

Émile Renard - 1842 - 346 pages
...leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger (i). DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 17

1843
...art. 47, déclarent que la chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les Iraduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. La charte de 1814 ajoutait (art. 56) qu'ils ne peuvent être accusés que pour fail de trahison ou...
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Guide du voyageur en Algerie: contenant l'Annuaire de 1844 et les lois ...

F. Gomot - 1844 - 451 pages
...outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. - . ; De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 23

1844
...inviolable et sacrée. Ses ministres sévis sont responsables. » Puis l'art. 55 était ainsi conçu : n La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Enfin l'article 50 ajoutait : « Ils (les ministres) ne peuvent être accusés que pour fait de...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 20

1844
...inviolable et sacrée. Sfs ministres seuls sont ret" pensables, » Puis l'art. 55 était ainsi conçu : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les...les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule • celui de les juger. »Enfin l'art.56 ajoutait: « Ils (les ministres) ne peuvent ¿(re accuses...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1844
...la nomination. La cour choisit ses présidents dans son sein. Art. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par...
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La France et l'Angleterre, ou Statistique morale et physique de la France ...

F de Tapiès - 1845
...présentée aux chambres que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Art. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule à celui de les juger. Art. 69. Tout député promu à des fonctions salariées sera soumis à une...
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