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" En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 36
1834
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Histoire de l'éducation en France, depuis le cinquième siècle ..., Volume 2

Augustin François Théry - 1858 - 503 pages
...école primaire élèmentaire, et de quatre cents francs pour une école primaire supérieure. ART. 13. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent...l'établissement des écoles primaires communales élèmentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le...
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Histoire de l'éducation en France, depuis le cinquième siècle ..., Volume 2

Augustin François Théry - 1858 - 503 pages
...école primaire élèmentaire, et de quatre cents francs pour une école primaire supérieure. ART. 13. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent...En cas d'insuffisance* des revenus ordinaires pour l'établisseme^t des écoles primaires communales élèmentaires et supérieures, il y sera pourvu...
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De l'Enseignement, ce qu'il a été, ce qu'il est, ce qu'il devrait être

E. HUBERT VALLEROUX - 1859 - 429 pages
...primaire élémentaire, et de quatre cents francs pour une école primaire supérieure. » Art. 13. A défaut de fondations, donations ou legs qui assurent un local et un traitement, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir ; en cas d'insuffisance des ressources...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 26

Belgium - 1860
...juin 1845.) Leopold , etc. Vu l'art. 23 de la loi du 23 septembre 1842, ainsi conçu : • Art. 25. A défaut de fondations, donations ou legs qui assurent un local et un trailemenl à l'instituteur, le conseil communal y pourvoira au moyen d'une allocation sur son budget....
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...
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Annuaire de l'administration française, Numéro 1

Maurice Block - 1858
...résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...
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Histoire de l'éducation en France: depuis le cinquième siècle jusqu'à nos jours

Augustin François THÉRY - 1861
...primaire élèmentaire, et de quatre cents francs pour une école primaire supérieure. ART. 13. Y défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent...l'établissement des écoles primaires communales élèmentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le...
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The Popular Education of France: With Notices of that of Holland and Switzerland

Matthew Arnold - 1861 - 294 pages
...primaire elementaire, et de quatre cents francs pour une ecole primaire superieure. v Art. 13. A defaut de fondations, donations, ou legs, qui assurent un local et un traitement, conformement a 1'article precedent, le conseil municipal deliberera sur les moyens d'y pourvoir. En...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 1

Algeria - 1862
...résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...des écoles primaires communales , élémentaires ou supérieures, les Conseils municipaux et les Conseils généraux des départements sont autorisés...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862
...résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...
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