 Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration.  L'Ami de la religion - Page 4051848Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...contre-signes par l'un d'eux. Sous l'empire de la Constitution de 1848, le président et les ministres sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de...les actes du gouvernement et de l'administration. La conséquence de cette modification dans notre droit public est de donner an président une plus... | |
 | Hippolyte de Mauduit - 1852 - 316 pages
...68 de la constitution, portant : rf Le président de la république, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en...par laquelle le président de la république dissout l'assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute... | |
 | 1853 - 410 pages
...par un ministre. 67. Le président de la république, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en...les actes du gouvernement et de l'administration. Une loi déterminera les cas de responsabilité, les garanties des fonctionnaires et le mode de poursuite.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1854 - 676 pages
...par un ministre. Art. 68. Le président de la république, les ministres, les agens dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...par laquelle le président de la république dissout l'assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1854 - 690 pages
...par un ministre. Art. 68. Le président de la république, les ministres, les agens dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...actes du gouvernement et de l'administration. Toute mésure par laquelle le président de la république dissout l'assemblée nationale, la proroge ou... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 pages
...ministre. Ант. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en...par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou mot obstacle à l'exercice de sou mandat, est un crime do baute... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...agents et dépositaires de l'autorité iub:ique, sont responsables, rhncun en rc qui le •oncerne, de tous les actes du Gouvernement et de l'administration....par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale , la iroroge ou met obstacle à l'exercice de sou Bandai, est un crime de haute... | |
 | Louis Désiré Véron - 1855 - 342 pages
...ne disait-il pas : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables , chacun en...tous les actes du gouvernement et de l'administration ? » L'agitation, le bruit qu'avait excités à l'Assemblée la lecture du message, se reproduisirent... | |
 | Louis Désiré Véron - 1856 - 764 pages
...président de la république, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publiquement responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration ? » L'agitation, le bruit qu'avait excités à l'Assemblée la lecture du message, se reproduisirent... | |
 | Constantine Henry Phipps Marquess of Normanby - 1857 - 928 pages
...tre. Art. 68. Le president de la Republique, les minisires. les agents et depositaires de 1'autorite publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de Padministration. Toute mesure par laquelle le president de la RepuVOL. II. DD blique dissout 1' Assembled... | |
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