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" Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation... "
Codes et lois usuelles - Page 62
de France - 1869
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - 1834 - 379 pages
...destination. L'on considère donc comme immeubles par destination, lorsqu'ils ontété placés parle propriétaire, pour le service et l'exploitation du..., les ustensiles aratoires , les semences données au fermier ou colon partiaire, les pigeons des colombiers, les lapins des garennes , les ruches à...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - 1834 - 379 pages
...dispositions de l'article «524, qui considèrent comme immeubles par destination, les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. Il serait difficile de dire si ces dispositions ont été rejetées , parce que la rédaction en a...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pages
...qui tendent à revendiquer un immeuble (art. 520 ) ; Sont immeubles par destination les objets qui ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : i° les animaux attachés à la culture ; 2° les ustensiles aratoires ; 3° les semences données...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles. V . CHEPTEL. 524. guste François de l'exploitation du fonds , — les animaux Attachés à la culture. 2° Dispositions diverses. PRÊT....
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...de la maison. Des eaux. Destinées, soit a l'utilité, soit à l'agrément. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...service et l'exploitation du fonds : — Les animaux attaches à la culture ; — Les ustensiles aratoires ; — Les semences données aux fermiers ou colons...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. C. 517. — Pr. 592. 5*4. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. C. 517, 518, 522, 523, 525. —Pr. 592. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été...
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Les lois de la procédure civile,

Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844
...ne peuvent être saisies ? L'art. 834, C. CIT., déclare immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds; ces objets sont ensuite décrits dans ce même art. 524 et dans l'art. 82o. De ce que les immeubles...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - 1841 - 838 pages
..., sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. ARTICLE 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...propriétaire pour le service et l'exploitation du fouds , Les animaux attachas à la culture; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

1841 - 420 pages
...donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont meubles. — Art. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...L'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination, quand ils ont été places par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, ICB animaux...
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

J. M.. Carou - 1841 - 568 pages
...possessoire. Immeubles par destination. 9*. On appelle immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. Sont aussi immeubles par destination tous les effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds...
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