...destination. L'on considère donc comme immeubles par destination, lorsqu'ils ontété placés parle propriétaire, pour le service et l'exploitation du..., les ustensiles aratoires , les semences données au fermier ou colon partiaire, les pigeons des colombiers, les lapins des garennes , les ruches à...

...dispositions de l'article «524, qui considèrent comme immeubles par destination, les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. Il serait difficile de dire si ces dispositions ont été rejetées , parce que la rédaction en a...

...qui tendent à revendiquer un immeuble (art. 520 ) ; Sont immeubles par destination les objets qui ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : i° les animaux attachés à la culture ; 2° les ustensiles aratoires ; 3° les semences données...

...Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles. V . CHEPTEL. 524. guste François de l'exploitation du fonds , — les animaux Attachés à la culture. 2° Dispositions diverses. PRÊT....

...de la maison. Des eaux. Destinées, soit a l'utilité, soit à l'agrément. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...service et l'exploitation du fonds : — Les animaux attaches à la culture ; — Les ustensiles aratoires ; — Les semences données aux fermiers ou colons...

...immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. C. 517. — Pr. 592. 5*4. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. C. 517, 518, 522, 523, 525. —Pr. 592. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été...

...ne peuvent être saisies ? L'art. 834, C. CIT., déclare immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds; ces objets sont ensuite décrits dans ce même art. 524 et dans l'art. 82o. De ce que les immeubles...

..., sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. ARTICLE 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...propriétaire pour le service et l'exploitation du fouds , Les animaux attachas à la culture; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers...

...donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont meubles. — Art. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...L'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination, quand ils ont été places par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, ICB animaux...

...possessoire. Immeubles par destination. 9*. On appelle immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. Sont aussi immeubles par destination tous les effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds...