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" Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation... "
Codes et lois usuelles - Page 62
de France - 1869
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865
...qui demeurent subordonnés à la disposition principale de l'article qui veut que les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds soient immeubles par destination. Ainsi la roue d'un moulin, d'une forge ou d'une papeterie, les chantiers...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. 524. Les objets que le tion, ou à réformer sa conduite. Il l'avertira partiai res; Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes; Les ruches à miel; Les poissons...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France, Jacques Marie Boileux - 1866
...perpétuité des animaux sur un fonds qui ne lui appartient pas. 524 — Les objets que le propriétaire d'an fonds ya placés pour le service et l'exploitation...immeubles par destination. Ainsi , sont immeubles par destinai ion , quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 pages
...ayant pour objet un immeuble par destination ? D'après l'art. 524 du code civil, « les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination... » Sont •aussi immeubles par destination, « tous elfets mobiliers que le propriétaire a attachés...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - 1867 - 1350 pages
...objets que le PROPRIÉTAIRE a placés dans un fonds pour son SERVICE ou SON EXPLOITATION, tels que les animaux attachés à la culture, les ustensiles...semences données aux fermiers ou colons partiaires, etc. L'article 522, parlant des animaux livrés au fermier ou au métayer pour la culture, dit qu'ils...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Partie 2

1867
...attache physique matérielle. i La première disposition pose le principe général ; les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Eileen déduit ensuite les conséquences et elle enumere des exemples d'application. Ainsi >oul déclarés...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 6

Désiré Dalloz - 1847
...on peut, ce semble, distinguer les immeubles par destination en deux classes : 1° les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ; 2° les effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. Nous...
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Dictionnaire général des lettres, des beaux-arts et des sciences ..., Volume 2

Théodore Bachelet - 1871
...détacher sans détérioration, ou qui sont affectées au service de l'immeuble par le propriétaire, comme les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, les semences données aux fermiers, les pigeons des colombiers, les lapins des garennes, les ruches à miel, les poissons des étangs ,...
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Droit civil en vigueur en Belgique annoté d'après le droit romain

Polynice Alfred Henri van Wetter - 1872 - 327 pages
...et V. 19, 1 ; L. 17, pr., D. eod.). — Etaient seuls immeubles par destination, quand ils avaient été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : les pigeons des colombiers (Arg. a contrario de la loi 15, D. de A . E. et V. 19, 1, v¡> in piscina);...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

F. Charrier-Juignet - 1872
...(Art. 523.) L'art. 524 fait l'énumération des objets qui sont immeubles par destination et que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service...
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