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" Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui... "
Théorie du Code pénal - Page 79
de Adolphe Chauveau - 1837
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., Volume 3

Jean B. Sirey - 1854
...renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la couliscation spéciale, soii du corps du délit, quand la propriété en appartient...servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières crimibande, si ce dernier délit n'avait pas été soumis à...
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Des brevets d'invention et de la contrefaçon

Louis Nouguier - 1856 - 570 pages
...la remise desdits objets au propriétaire du brevet ? — L'art. 11 du Code pénal s'exprime ainsi: «....La confiscation spéciale, soit du corps du...commune aux matières criminelles et correctionnelles. » Au premier aspect, cette disposition semblerait attribuer à la confiscation ie caractère d'une...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 14

1857
...délit , quand la propriété en >£ p.irtient au condamné , soit des choses produites par le *• lit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre. La co nlrain te parco rps est une pe>« supplémentaire commune aux trois ordres d'infractions,...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1859 - 923 pages
...spéciale, soit dn corps du délit quand la i propriété en appartient an condamné , soit des choies produites par le délit , » soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées i le commettre , sont des i peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. > i Art....
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 575 pages
...être dus aux parties. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale delà haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit,...appartient au condamné, soit des choses produites par ie délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...spéciale de la haute police, l'interdiction absolue ou limitée déposséder des esclaves, l'amende, et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en apSartient au condamné, soit des choses prouites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862
...condamné, soit des choses jn.qu'à ce que cet empiche,».! ... «..é la , P— »» •'' .«A i produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées aie] (raVtuî7ei pïus~peniblei de la colonisation et commettre, sont des peines communes i ¿ tous...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862
...aux parties. (Ib., art. 10.) Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soil des choses produites par le délit, soil de celles qui onl servi ou qui ont été destinées à...
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Code pénal du 14 avril 1851

Prussia (Kingdom) - 1862
...à certains objets. Pourront être confisquées, les choses produites par le crime ou le délit, et celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, pourvu qu'elles appartiennent soit à l'auteur de l'infraction, soit à celui qui ya participé. Si...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Édouard Boitard - 1863 - 827 pages
...haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi et qui on été destinées, à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et...
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