...renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la couliscation spéciale, soii du corps du délit, quand la propriété en appartient...servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières crimibande, si ce dernier délit n'avait pas été soumis à...

...la remise desdits objets au propriétaire du brevet ? — L'art. 11 du Code pénal s'exprime ainsi: «....La confiscation spéciale, soit du corps du...commune aux matières criminelles et correctionnelles. » Au premier aspect, cette disposition semblerait attribuer à la confiscation ie caractère d'une...

...délit , quand la propriété en >£ p.irtient au condamné , soit des choses produites par le *• lit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre. La co nlrain te parco rps est une pe>« supplémentaire commune aux trois ordres d'infractions,...

...spéciale, soit dn corps du délit quand la i propriété en appartient an condamné , soit des choies produites par le délit , » soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées i le commettre , sont des i peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. > i Art....

...être dus aux parties. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale delà haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit,...appartient au condamné, soit des choses produites par ie délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines...

...spéciale de la haute police, l'interdiction absolue ou limitée déposséder des esclaves, l'amende, et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en apSartient au condamné, soit des choses prouites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui...

...condamné, soit des choses jn.qu'à ce que cet empiche,».! ... «..é la , P— »» •'' .«A i produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées aie] (raVtuî7ei pïus~peniblei de la colonisation et commettre, sont des peines communes i ¿ tous...

...aux parties. (Ib., art. 10.) Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soil des choses produites par le délit, soil de celles qui onl servi ou qui ont été destinées à...

...à certains objets. Pourront être confisquées, les choses produites par le crime ou le délit, et celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, pourvu qu'elles appartiennent soit à l'auteur de l'infraction, soit à celui qui ya participé. Si...

...haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi et qui on été destinées, à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et...