Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui... "
Théorie du Code pénal - Page 79
de Adolphe Chauveau - 1837
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Zabavení v právu tiskovém

Franz Storch - 1908 - 173 pages
...franc, zák. tr. prohlasuje za trest spolecny „aux matières criminelles et correctionelles:" ,, . . . la confiscation spéciale, soit du corps du délit,...servi ou qui ont été destinées à le commettre . . ." V nasem právu trestnim naproti tomu, nehledime-li k § § 36 dd. tr. zák. dûchodkového,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - 1835
...spéciale de la haute police, l'interdiction absolue ou limitée de posséder des esclaves , l'amende , et la confiscation spéciale , soit du corps du délit,...condamné, soit des choses produites par le délit, soit de cellesqui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines corn* muñes aux matières...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Compendium of Environmental Laws of African Countries

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 365 pages
...des amendes prononcées ainsi que des dommages intérêts et des frais. Article 55: La confiscation soit du corps du délit quand la propriété en appartient...choses produites par le délit soit de celles qui ont suivi ou qui ont été destinées à le commettre peut être ordonnée par la juridiction saisie. Les...
Aperçu limité - À propos de ce livre

Bulletin des lois de la République française, Numéros 135 à 169

France - 1832
...être dus aux parties. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit,...servi ou qui ont été destinées à le commettre , sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. CHAPITRE I". DES PEINES EN...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1830
...police, l'interdiction absolue ou limitée de posséder des èscfaves , l'amende , et la confiscatîpn spéciale , soit du corps du délit , quand la propriété...de celles qui ont servi ou qui ont été destinées h le commettre , sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle. • CHAPITRE...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF