...franc, zák. tr. prohlasuje za trest spolecny „aux matières criminelles et correctionelles:" ,, . . . la confiscation spéciale, soit du corps du délit,...servi ou qui ont été destinées à le commettre . . ." V nasem právu trestnim naproti tomu, nehledime-li k § § 36 dd. tr. zák. dûchodkového,...

...résistance ou l'inertie du condamné 1 . 134 ter. La conf1scation spéciale, soit du corps du délit, soit des choses produites par le délit, soit de celles...ont été destinées à le commettre, est une peine proprement dite, comme nous l'avons déjà fait remarquer cidessus, n° 90. Néanmoins, la loi du 5...

...spéciale de la haute police, l'interdiction absolue ou limitée de posséder des esclaves , l'amende , et la confiscation spéciale , soit du corps du délit,...condamné, soit des choses produites par le délit, soit de cellesqui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines corn* muñes aux matières...

...des amendes prononcées ainsi que des dommages intérêts et des frais. Article 55: La confiscation soit du corps du délit quand la propriété en appartient...choses produites par le délit soit de celles qui ont suivi ou qui ont été destinées à le commettre peut être ordonnée par la juridiction saisie. Les...

...être dus aux parties. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit,...servi ou qui ont été destinées à le commettre , sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. CHAPITRE I". DES PEINES EN...

...police, l'interdiction absolue ou limitée de posséder des èscfaves , l'amende , et la confiscatîpn spéciale , soit du corps du délit , quand la propriété...de celles qui ont servi ou qui ont été destinées h le commettre , sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle. • CHAPITRE...