 | j.b. duvergier - 1865 - 734 pages
...fois que, d'un commun accord, ces deux administrations en reconnaîtront la nécessité. 33. Seront abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente convention, toutes stipulations ou dispositions antérieures concernant l'échange des correspondances entré la France... | |
 | France - 1846 - 902 pages
...de la présente ordonnance. 2. La commune de Mayenne est autoriséeà percevoir, pendantsix années, à partir du jour de la mise à exécution de la présente ordonnance, et en sus du tarif principal de son octroi, les taxes additionnelles dont la perception... | |
 | France - 1866 - 1126 pages
...fois que, d'un cornun accord, ces deux administrations en reconnaîtront la nécessité. 33. Seront abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la 'èsenle Convention, toutes stipulations ou dispositions antérieures Damant l'échange des correspondances... | |
| |
L'ensemble des colonies portugaises. ARTICLE 28 La présente Convention sera mise à exécution de 1er janvier 1899 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé ; mais chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant... 
