 | Parti républicain radical et radical-socialiste - 1927 - 452 pages
...arme qui ne s'est point rouillée dans l'inaction, l'article 419 du Code pénal : « Tous ceux qui... par des suroffres faites aux prix que demandaient...principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tentent à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des moyens frauduleux quelconques auront... | |
 | 1901 - 986 pages
...qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux... | |
 | Ed Champury - 1902 - 828 pages
...permet-elle ces sortes d'associations de producteurs ? L'article 419 du Code pénal est ainsi conçu : « Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés...à dessein dans le public, par des suroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs... | |
 | 1918 - 900 pages
...hausse ou à une baisse artificielle des prix, et, notamment, il atteint tous ceux qui agissent « par des faits faux ou calomnieux semés à dessein...dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandent les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une... | |
 | 1919 - 940 pages
...l'opinion!' La Chambre a voulu lui donner celle satisfaction et a adopté le texte suivant : H ART. 4iQ. — Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre le» principaux délenteurs... | |
 | 1917 - 782 pages
...effet, au Code pénal, une disposition, l'article 419, qui, dans sa partie essentielle, vise la « réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix » (indépendamment de tout moyen frauduleux).... | |
 | 1918 - 878 pages
...entre producteurs. Or l'article 4 19 du Code pénal est ainsi conçu : « Tous ceux qui, par des bruits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaui détenteurs... | |
 | 1842 - 802 pages
...concurrence naturelle et libre du commerce, dans le cas seulement où ce résultat a été produit soit par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, soit par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, soit par des offres... | |
 | 1924 - 1072 pages
...dénigrement contre les caisses d'épargne, frappait en effet des peines de l'article 420 « quiconque, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques, aura provoqué ou tenté de provoquer des retraits... | |
 | France - 1893 - 1610 pages
...teneur sait : A«T. l". Sera puni des peines prévues par l'article /jao du Gode pénal quiconque, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques , aura provoqué ou tenté de provoquer des retraits... | |
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Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... 
