...réparti, d'après l'avis du conseil municipal, au marc le franc de la contribution foncière. Puis le Code des délits et des peines du 3 brumaire an iv, détermina (lit. III) leurs attributions, et un arrêté du gouvernement, du 23 fructidor an xm, statua...

...de tous les genres d'homicide, l'abolition de la guerre, du duel et de l'échafaud. Nous lisons dans le Code des délits et des peines, du 3 brumaire an IV, l'une des dernières œuvres de la Convention : « Toutes conspirations et complots tendant à troubler...

...judiciaire et attribuèrent au jury le jugement des crimes et même le droit de mise en accusation. Le code des délits et des peines du 3 brumaire an IV et la loi du 7 pluviôse an IX apportèrent quelques modifications à cet état de choses, mais sans...

...liste devait être approuvée par le directoire du département. Par une combinaison en sens inverse , le code des délits et des peines du 3 brumaire an IV chargea l'administration départementale de choisir les jurés d'après ses connaissances personnelles;...

...réparer et remettre les chemins en état à leurs frais (1)." Cette disposition a été sanctionnée par le Code des délits et des peines, du 3 brumaire an IV, dont l'art. 609, titre II , est ainsi conçu: //En attendant que l'ordonnance ljes eaux et forêts...

...éga» les, ou réputées égales, sans fraude ni trahison, les juges > renverront les prévenus. > Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, la loi du 25 frimaire an VIII, ne contiennent aucune disposition sur le duel. Le Code pénal de 1810...

...de suite, ou, au plus tard, à l'audience qui suivra celle où l'instruction a été terminée. » Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, voulait (art. 184), comme le Code d'instruction criminelle, que le jugement fût prononcé dans l'audience...

...les mains des municipalités, mais on attribua la juridiction des contraventions aux juges de paix. Le code des délits et des peines du 3 brumaire an iv , partagea les attributions de la police en police administrative et police judiciaire : la première,...

...l'art. 1945 d'après les mêmes idées. Mais c'est à tort qu'il cite , à l'appui de son explication, le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV. ciers ne pourraient, à raison de ces faits , s'opposer à la cession de biens ". Le débiteur qui...

...législatif ne se prononça point sur la question légale du duel. N7i le Code pénal de 1 79I , ni le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, ni enfin le Code actuel de 1810, ne prévirent ce délit d'une manière expresse. Cependant les duels,...