...qu'il lixe pour l'appel; Que le texte de l'art. 205 n'admet à cet égard aucune distinction ; Que le code des délits et des peines du 3 brumaire an iv contenait une disposition semblable à celle de l'art. 203; Qu'il prescrivait, en outre, à l'art....

...Belgique les lois des 19-22 juillet 1791, 25 seplembre-G octobre 1791, 28 septembre-6 octobre 1791, le code des délits et des peines du 3 brumaire an IV. Une ère nouvelle était commencée. 1 Liste chronologique </es édite el ordonnances îles l'ays-Bus,...

...s'appliquait qu'au proxénétisme. Il insistait sur ce point que le Code pénal du 25 septembre 1791 et le Code des délits et -des peines du 3 brumaire an IV (23 octobre 1795) étaient muets sur la prostitution. Ce silence avait sa raison d'être que le Directoire...

...en gagner le quantum. » 127. Arrivons à notre législation. Le Code rural du 28 septembre 1791 et le Code des délits et des peines du 3 brumaire an iv avaient pris pour base de l'amende la valeur de la journée de travail. Cette disposition aurait eu...

...1793 (art. I 8r ) avait déclarés morts civilement. Aucune innovation n'ayant été introduite par le Code des délits et des peines du 3 brumaire an iv, la déportation était la seule peine emportant la mort civile. En dépit d'une vive opposition du...

...postes qui, sans ordre, aura commis ledit crime, « sera puni de la peine de 2 ans de gêne. » 236. Le code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, dans l'art. 638, contient les mêmes dispositions, mais il se termine par cette exception: « II n'est...

...l'article 9, la police judiciaire est exercée par les maires et adjoints. Ni le code pénal de 1791, ni le code des délits et des peines du 3 brumaire an IV n'avaient classé les agents municipaux et les maires parmi les officiers de police judiciaire. C'était...

...CONSTITUTIONNEL AUX ASSEMRLÉES EPRIMAIRES. Art. 1er. Aussitôt après l'envoi de l'acte constitu(1) Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an iv prononce des peines pour crimes et attentats contre la constitution. — La loi du 29 germinal an iv...

...la taxe, seront portées et jugées au tribunal de police, sauf l'appel au tribunal de district. » Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV (art. 605, n° 6), comminait les peines de simple police contre : « Les boulangers et bouchers qui...

...d'administration, de quelque nature qu'ils soient, aux peines de droit. » Ces peines trouvèrent leur place dans le code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, dont l'art. 644 précisait, pour la première fois, les conditions et la répression de la forfaiture....