 | 1889 - 336 pages
...administrateurs préposés ou agents de ces établissements seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de cent à six mille francs. « Les coupables pourront être de plus, à compter du jour ou ils auront... | |
 | 1830 - 772 pages
...temporaire , les aura exercées après avoir été remplacé , sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. 11 sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et einq ans au plus. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au...grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin ou toute autre boisson. * i La mise en surveillance qui pourra être prononcée sera de cinq ans... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...obligatoires , sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts ,qui seront dus au parties... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 fr. à 5oo fr. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...surveillance de la haute police pendant deux ans au moius et cinq ans au plus. (Code pénal, art. 419.) La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au...amende de mille francs à vingt mille francs si ces maœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin ou... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au |ilus. 420. La peine sera. d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende cle.mille francsà vingt mille francs, si ces manœuvres out élé pratiquées sur grains, grenailles... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé , sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, cl d'uneamende de mille francs à vingt mille francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains,... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...fourberies , ce même homme compromet la subsistance de ses propres concitoyens! Retenez bien ceci : La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au...grenailles, farines, substances farineuses , pain , vin , ou toute autre boisson. La mise en surveillance qui pourra être prononcée sera de cinq ans... | |
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La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de... 
