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" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique - Page 88
de Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 pages
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Manuel théorique et pratique et formulaire général et complet du ..., Volume 1

Édouard Clerc - 1899
...sages-femmes et toutes, autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets циоп leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cent francs. » Quoique tout le monde s'accorde...
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Bulletin, Volume 16

1899
...Feuilloley a insisté sur le caractère impératif du texte de l'article 378 du Code pénal, ainsi conçu : oblige à se porter dénonciateurs auront révélé...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent à cinq cents francs. Il a ajouté que l'obligation absolue...
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Bulletin, Volumes 15 à 16

1899
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs auront révélé ces secrels, seront punis...
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Compte rendu du IXe congrès international de pharmacie: tenu à Paris du 2 au ...

1900 - 606 pages
...fait, en outre, une obligation formelle : « Les médecins, pharmaciens eï « toutes autres personnes, dépositaires, par état ou profession, des secrets...qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénoncia« leurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un •• mois...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901
...chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages- femmes et autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets...dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un mois à six mois et d'une amende de 100 à 500 francs ». Cette disposition est générale et absolue....
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901
...de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages- femmes et autres personnes dépositaires par étal ou profession des secrets qu'on leur confie, qui hors...dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un mois à six mois et d'une amende de 100 à 500 francs ». Cette disposition est générale et absolue....
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Bulletin, Volumes 17 à 18

1901
...santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et loules autres personnes dépositaires, parélalou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige àseporler dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois...
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Revue pratique d'obstétrique et de gynécologie

1901
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis...
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Medizin und Recht: Geschlechtsleben und -krankheiten in medizinisch ...

Wilhelm Rudeck - 1902 - 473 pages
...378. Les médecins, chirurgiens ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession, des secrets...où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100...
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Revue de l'Avranchin et du pays de Granville, Volume 11

1902
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets seront punis...
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