 | France - 1839 - 556 pages
...autres officiers de santé, ainsi que les -pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé des secrets, seront punis 'd'un emprisonnement d'un mois a six mois, et d'une amende de cent francs... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...santé, ainsi que les pharmaciens, les » sages-femmes, et toutes autres personnes dé» positaires, par état ou profession, des secrets » qu'on leur...où la loi » les oblige à se porter dénonciateurs (4), au» ront révélé ces secrets , seront punis d'un » emprisonnement d'un mois à six mois, et... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...santé, ainsi qne les pharmaciens, Jes « sages-femmes, et toutes autres personnes dé» positaires, par état ou profession, des secrets » qu'on leur...loi ••< les oblige à se porter dénonciateurs (4), au» ront révélé ces secrets , seront punis d'un » emprisonnement d'un mois à six mois, et... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par étal ou profession; des secrets qu'on leur confie, qui,...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'une amende de cent francs à cinq cents IV. = Et toutes autres personnes dépositaires... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages- femmes, et toutes autres personnes qu'il ne donne des sûretés capables de répondre...tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence pu nis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.... | |
 | Pierre Boncenne - 1840 - 350 pages
...toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , et qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auraient révélé ces secrets (3). Mais c'était un faux point de vue. Cet article n'est applicable... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...des personnes obligées par état ou profession à la loi du secret , que lorsqu'elles sont faites hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs. Cette exception a été empruntée à l'ancienne égislalion. Une ordonnance de Louis XI, du 22 décembre... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...et autres odlciers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets...confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à so porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | 1845 - 626 pages
...Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 500 fr. » Mais, vous le voyez, il ya ici une restriction... | |
 | 1845 - 538 pages
...«Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets...dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront pttnis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'une amende de 100 fr. à 500 fr.» Dans son... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
