 | France - 1882 - 816 pages
...rituel pour la rédaction de l'acte du mariage ecclésiastique. CHAPITRE IV lira actes de Décè». t. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. Un décret... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pages
...elle a cru devoir parer au danger des inhumations précipitées. L'article Tl dit à ce sujet : « Aucune inhumation ne sera faite > sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de fêtât » civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté au domicile » de la personne... | |
 | 1883 - 1172 pages
...Les prescriptions sur les inhumations sont fixées par l'artk-le 77 du code civil ainsi conçu : Art. 77. — « Aucune inhumation ne sera faite sans une...frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra le délivrer qu'après s'être transporté auprès de la per?:mne décodée pour s'assurer du décès,... | |
 | 1883 - 488 pages
...qu'aucune inhumation ne peut être faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil, qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès...la personne décédée, pour s'assurer du décès ; Que l'appelant allègue que le docteur Sclirevens est délégué par l'officier de l'état civil... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...alliés des parties, de quel cô\è et à quel degré. Chapitre IV. — De» actes de décès. Art. . la législation sur les mines, Code de la propriété...plantations, constructions et ouvrages ont été faits p T*) 1° L'inhumation ne peut être faite que trtntf-Bix heures après lo décès, suivant l'art. 41... | |
 | Sir Henry Thompson - 1884 - 92 pages
...referred to is thus regulated : — The following is the text of the French law. Code Napoleon, Article 77. ' Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de 1'officier de 1'etat civil, qui ne pourra la delivrer qu'apres s'etre transport^ aupres de la personne... | |
 | William Farr - 1885 - 612 pages
...(21), and without his certificate the body cannot be interred. (Code Civil, Livre I. tit. I. e. 77.) S. 77. " Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décos, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les сам prévus par les règlemensde... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...bie Sinerfennnng nnefjeticfyer ШпЬег: ugl. S'ttinfl Ste. 203. CHAPITRE IV. Des Actes de décès. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...transporté auprès de la personne décédée, pour «'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règleuieus... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1887 - 498 pages
...permission préalable, dans le cas où elle est prescrite. L'article 77 du Code civil dispose qu'« aucune inhumation « ne sera faite sans une autorisation,...s'être transporté auprès de la personne décédée ponr « s'assurer du décès et que vingt-quatre heures après le décès, « hors les cas prévus... | |
 | Alexandre Lacassagne - 1887 - 248 pages
...décembre 1866) ont généralisé cette interprétation. L'article 77 devrait être ainsi modifié: Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'étal civilquinepourra la délivrer qn'après avoir fait vérifier le décès par un docteur en médecine... | |
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Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt-... 
