...•2. Paris, 23juin 1825.DV Presse, n° 1272. — Paris,26janvier 1839, DV Arb., n* 1040. HOCHEH g « par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solen«c nités requises. » Comment en présence de cet article, accorder l'authenticité aux actes...

...la Preuve littérale. § IerDu titre authentique. 1317. 2 L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...été rédigé, et avec les solennités requises. 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par...

...francese cosí deünisce all'art. 1317 l'atto autentico : « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...a été rédigé, et avec les solennités requises ». Questa definizione fn tradotta fedelmente nell'art. 1231 délie leggi ci vil i napoletane, ma agli...

...spécialement indiqués par la loi. Quid de* transactionst 1317. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les formalités requises. 1316. — L'atto che non ha forza di atto pubblico, o per difetto di forma, o...

...jiar l'art. 1317, C. civ. C'est celui « qui a été reçu par des officiers publics ayant le <lroil d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Quoique certaines énonciations du bordereau soient réglementées par la loi (LL. Il; juin 1872,...

...authentique, d'après la définition du Code Civil, art. 1317, est l'acte reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...a été rédigé et avec les solennités requises ; il fait foi jusqu'à inscription de faux, c'est-à-dire que pour le contester il ya lieu d'instituer...

...du Code Civil, art. 1317, est l'acte reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter daos le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises ; il fait foi jusqu'à inscription de faux, c'est-à-dire que pour le contester il ya lieu d'instituer...

...AUTHENTIQUE L'arlicle 1817 du Gode civil le dëfinit : « L'acte authentique « est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit « d'instrumenter...été rédigé, et avec « les solennités requises. » Cette définition de l'acte authentique doit être considérée comme trop restreinte (i). Aux termes...

...donne de l'acte authentique l'article 1317 C. civ. : « L'acte authenti» que est cetui qui a été reçu par officiers publics » ayant le droit d'instrumenter...a été rédigé, et avec les solennités requises ». Le courtier d'assurances maritimes, le notaire, rentrent, en effet, dans la classe des officiers...

...ART. 253. — L'acte authentique est celui qui a été reçu avec les solennités requises par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé. Sont également authentiques : i° Les actes reçus officiellement par les cadis en leur tribunal ;...