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" Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... "
Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses rapports ... - Page 397
de Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 634 pages
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Points fondamentaux de la législation des mines, minières et carrières

Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 538 pages
...au premier aperçu , qu'on aurait pu leur appliquer l'article 682 du code civil, ainsi conçu : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés : et...ses voisins , pour l'exploitation de son héritage , a la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » •Les mines, en...
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Les proverbes, dictons et maximes du droit rural traditionnel: considérés ...

Alexandre Bouthors - 1858 - 215 pages
...servitude d'enclave est réglée par les articles 682 et suivants du Code Napoléon. « Le propriétaire qui n'a aucune issue sur la voie » publique , peut...les fonds » de ses voisins pour l'exploitation de ses héritages, » à la charge d'une indemnité proportionnée au » dommage qu'il peut occasionner....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
...anciens, sur l'un des héritages qui le séparent de la voie publique. — Aux termes de l'art. 682, « le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et...la voie publique, peut réclamer un passage sur les fond: de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à, la charge d'une indemnité proportionnée...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 pages
...verser sur le fonds de son voisin. — c. 640, 652, ess, GDI. SECTION V. Du Droit de passage. 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue ar la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1860
...été écartée à l'aide du principe posé par l'article 682 du Code Napoléon, aux termes duquel « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » II n'en est point ainsi : la solution du problème...
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Journal des économistes

1860
...été écartée à l'aide du principe posé par l'article 682 du Code Napoléon, aux termes duquel « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » II n'en est point ainsi : la solution du problème...
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Deutsches Privatrecht

Johann Caspar Bluntschli - 1860 - 596 pages
...proprielaire dont les Comls sont enclaves, et qui n'a aocuoe issue Mir la voie publique, peut reclamer un passage sur les Fonds de ses voisins pour l'exploitation de son herila^e, a la Charge d'une indemnite proportionnee an dommage qu'il peut occasionner. 3. Erk- des...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 19

France - 1861
...la propriété de Masset est enclavée , et qu'aux termes de l'art. 682 C. Nap. , le propriétaire , qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de de ses voisins à la charge d'une indemnité qui est prescriptible ; Attendu que si , pour faire cesser...
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Quelques réflexions sur la dernière jurisprudence de la cour de cassation en ...

Élie Le Royer - 1862 - 124 pages
...au premier aperçu, qu'on aurait pu leur » appliquer l'article 682 du code civil, ainsi conçu : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héri» (âge, à la charge d'une indemnité proportionnelle au » dommage qu'il peut occasionner....
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862
...troisième, il est ainsi ré"lé par le Code civil. 6S2. Le propriéiaire dont les fonds snnt-enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut...les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son hérilago, à la charge d une indemnité proportionnée au dommage qu'il veut occasionner. (G. 545,...
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