 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 548 pages
...au premier aperçu , qu'on aurait pu leur appliquer l'article 682 du code civil, ainsi conçu : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés: et...l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » Les mines, en effet, sont doublement enclavées... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 550 pages
...au premier aperçu , qu'on aurait pu leur appliquer l'article 682 du code civil, ainsi conçu : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés : et...ses voisins , pour l'exploitation de son héritage , a la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » •Les mines, en... | |
 | Alexandre Bouthors - 1858 - 222 pages
...servitude d'enclave est réglée par les articles 682 et suivants du Code Napoléon. « Le propriétaire qui n'a aucune issue sur la voie » publique , peut...les fonds » de ses voisins pour l'exploitation de ses héritages, » à la charge d'une indemnité proportionnée au » dommage qu'il peut occasionner.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 944 pages
...anciens, sur l'un des héritages qui le séparent de la voie publique. — Aux termes de l'art. 682, « le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et...la voie publique, peut réclamer un passage sur les fond: de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à, la charge d'une indemnité proportionnée... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...verser sur le fonds de son voisin. — c. 640, 652, ess, GDI. SECTION V. Du Droit de passage. 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue ar la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de... | |
 | 1860 - 1052 pages
...été écartée à l'aide du principe posé par l'article 682 du Code Napoléon, aux termes duquel « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » II n'en est point ainsi : la solution du problème... | |
 | 1860 - 1034 pages
...été écartée à l'aide du principe posé par l'article 682 du Code Napoléon, aux termes duquel « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » II n'en est point ainsi : la solution du problème... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1860 - 678 pages
...proprielaire dont les Comls sont enclaves, et qui n'a aocuoe issue Mir la voie publique, peut reclamer un passage sur les Fonds de ses voisins pour l'exploitation de son herila^e, a la Charge d'une indemnite proportionnee an dommage qu'il peut occasionner. 3. Erk- des... | |
 | France - 1861 - 502 pages
...la propriété de Masset est enclavée , et qu'aux termes de l'art. 682 C. Nap. , le propriétaire , qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de de ses voisins à la charge d'une indemnité qui est prescriptible ; Attendu que si , pour faire cesser... | |
 | Élie Le Royer - 1862 - 144 pages
...au premier aperçu, qu'on aurait pu leur » appliquer l'article 682 du code civil, ainsi conçu : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héri» (âge, à la charge d'une indemnité proportionnelle au » dommage qu'il peut occasionner.... | |
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Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... 
