 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...être poursuivie par ses héritiers. 350. — La demande en nullité n'est plus recevable, lorsqu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois, depuis...liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. (Art. 181.) Cette disposition est une application du principe plus général sur la confirmation et... | |
 | Constant Durr - 1860 - 76 pages
...l'époux qui a été violenté ou induit en erreur. De plus, la demande en nullité n'est plus rccevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois, depuis l'époque où l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été reconnue par lui. La loi... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1861 - 1292 pages
...nouveau, voici comment s'exprime M. Portalis (1) dans l'exposé des motifs sur le titre du mariage : > Le mariage contracté sans le consentement des « père et mère, des ascendants ou du conseil de fa« mille, dans le cas où le consentement était néccssaire, ne peut être attaqué que par ceux... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...pourrait être âne cause de nullité. (C. de Bourges, 6 août 1827.) 181. Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohab talion continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...l'époux a acquis ва pleine liberté oo qne l'erreur a été par lai reconnue. C. 185, 106, 1338. 18Z. Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants , oa da conseil de famille, dans let cas on ce consentement était nécessaire, ne pent être attaqué... | |
 | Heinrich Joseph Wetzer - 1864 - 562 pages
...celui des deux époux qui a il' « été induit en erreur. Art. 181. « Dans le cas de l'article « précédent, la demande en nullité n'est • plus...toutes les fois qu'il ya • eu cohabitation continuée pendantsix ? * mois depuis que l'époux a acquis sa « pleine liberté ou que l'erreur a été par... | |
 | 1864 - 804 pages
...pendant six mois depuis que l'erreur aura été reconnue, ou que la liberté aura été recouvrée. Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants et du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...art. 3. — Décret du 22 mai 1843, sur la réforme du droit civil et criminel, art. 1. (2) Voy. Jbid. nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant trois mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue.... | |
 | Québec (Province) - 1866 - 712 pages
...Franc., 146-7. Merlin, Rép. Mariage, s. 1 , g 2, s. 6, g 2. CN 180. 149. [Dans les cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable,...acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été reconnue.] CN 18t. 150. Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, tuteur ou curateur,... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...erreur " 181. Dans le cas de l'article précédent , la demande en nullité n'est plus recetable , 188. Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, oo du conseil de... | |
| |
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. 
