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" Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. "
Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique - Page 445
de Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 pages
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...être poursuivie par ses héritiers. 350. — La demande en nullité n'est plus recevable, lorsqu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois, depuis...liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. (Art. 181.) Cette disposition est une application du principe plus général sur la confirmation et...
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Jus romanum : - De matrimonio generaliter (Cod. lib. 5, tit. 4; Dig. lib. 23 ...

Constant Durr - 1860 - 63 pages
...l'époux qui a été violenté ou induit en erreur. De plus, la demande en nullité n'est plus rccevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois, depuis l'époque où l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été reconnue par lui. La loi...
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Journal du palais, Volume 72

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Th Gelle, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1861
...nouveau, voici comment s'exprime M. Portalis (1) dans l'exposé des motifs sur le titre du mariage : > Le mariage contracté sans le consentement des « père et mère, des ascendants ou du conseil de fa« mille, dans le cas où le consentement était néccssaire, ne peut être attaqué que par ceux...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862
...pourrait être âne cause de nullité. (C. de Bourges, 6 août 1827.) 181. Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohab talion continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862
...l'époux a acquis ва pleine liberté oo qne l'erreur a été par lai reconnue. C. 185, 106, 1338. 18Z. Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants , oa da conseil de famille, dans let cas on ce consentement était nécessaire, ne pent être attaqué...
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Dictionnaire encyclopédique de la théologie catholique: rédigé par les plus ...

Heinrich Joseph Wetzer - 1864
...celui des deux époux qui a il' « été induit en erreur. Art. 181. « Dans le cas de l'article « précédent, la demande en nullité n'est • plus...toutes les fois qu'il ya • eu cohabitation continuée pendantsix ? * mois depuis que l'époux a acquis sa « pleine liberté ou que l'erreur a été par...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...pendant six mois depuis que l'erreur aura été reconnue, ou que la liberté aura été recouvrée. Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants et du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...art. 3. — Décret du 22 mai 1843, sur la réforme du droit civil et criminel, art. 1. (2) Voy. Jbid. nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant trois mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue....
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - 1866 - 612 pages
...Franc., 146-7. Merlin, Rép. Mariage, s. 1 , g 2, s. 6, g 2. CN 180. 149. [Dans les cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable,...acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été reconnue.] CN 18t. 150. Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, tuteur ou curateur,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pages
...erreur " 181. Dans le cas de l'article précédent , la demande en nullité n'est plus recetable , 188. Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, oo du conseil de...
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