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" Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. "
Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique - Page 445
de Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 pages
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
...demande en. nullité » n'est plus recetable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continués » pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou qut » l'erreur a été par lui reconnue ». L'époux victime de lu. violence a recouvré sa liberté,...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pages
...attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. Art. 181. Dans le cas de l'article DU BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. Art. 986. Si l'héritier...d'effets mobiliers dépendants de la succession, il pr Art. 182. Le mariage contracté sans le consentement des père et more, des ascendants ou du conseil...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 pages
...personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue. Art. 127. — Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants ou du tuteur,...
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De la condition des fous et des prodigues, en droit romain: De l'incapacité ...

Henri Michau - 1885 - 347 pages
...d'une incapacité et non plus d'un consentement vicié. D'ailleurs, aux termes de l'article 181 , « la demande en nullité n'est plus recevable toutes...mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté. » II faudrait donc décider dans ce système que le délai de six mois ne commencera à courir que...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...geführt roorben tft. Ьисф § 28 Stbf. 1 in ЖбЬд. mit § .'in IS] . Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation con181. 3n bem Borfjergef)enben Slrt. ift bte 9?i<í)tigfeits!fíage nie^t mefjr julaffig, roenn Bon...
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Principes de droit civil français, Volume 2

François Laurent - 1887
...l'objection (i). L'action en nullité de mariage pour vice de consentement ne peut plus être intentée toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que la violence a cessé, ou que l'erreur a été reconnue; il ne suffit donc pas que le demandeur prouve...
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Droit romain:- De la condictio furtiva: Droit français:- Des cas où l ...

Victorien Descroix - 1888 - 268 pages
...était requis ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement, si le mariage a été contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants ou du conseil de famille (art. 182-184 C. civ.). Devons-nous dire avec M. Legraverend (1) que la plainte doit émaner de la...
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Dwaling bij overeenkomsten: naar nederlandsch recht. Eerste gedeelte (Art ...

Johannes Fredericus Houwing - 1888 - 176 pages
...dus over gebrek aan vrijheid niet gerept. Daarom bepaalt ook art. 181: „Dans le cas de l'article précédent la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois, qu'il ya eu cohabitation continue pendant six mols, depuis que l'époux a acquis sa liberté ou que l'erreur a été par lui...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890
...auteurs ont voulu trouver ce texte dans l'article 181 du Code civil. « Dans le » cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable...liberté ou que l'erreur a été » par lui reconnue. » Pour éviter, dit-on, toute difficulté d'interprétation, le législateur a voulu que la cohabitation...
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Des stipulations et des legs de rentes perpétuelles et viagères ...

Charles Joseph Felix Brunet - 1890 - 367 pages
...l'erreur ou de la violence. La ratification expresse ou lu cohabition pendant 6 mois depuis que Tépoux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue couvre ce vice ; 2° le défaut de consentement des parents ; 3° l'impuberté ou le défaut d'âge,...
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